Frais bancaires, paiement plusieurs fois, rachat de crédit… Des anomalies dans plusieurs banques

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tire le bilan de deux années de contrôle du secteur bancaire français. Il n’est pas très bon, avec des taux d’anomalies parfois très élevés.

En 2021 et 2022, la DGCCRF a mené une série de contrôles dans les banques, les banques en ligne, les fintechs et les établissements de crédit spécialisés. Objectif : vérifier que ces acteurs étaient en conformité avec la réglementation. C’est loin d’être systématiquement le cas : les taux d’anomalies, c’est–dire la part des établissements contrôles ne respectant la réglementation la lettre, va de 14%… 35%!

La DGCCRF vient de publier sur son site Web le bilan de ces investigations. Comme d’habitude, elle ne liste pas les noms des enseignes contrevenantes, ni ne fournit le détail des infractions constatées. Mais la vision d’ensemble est peu flatteuse. Au regard des résultats établis l’émission de toutes ces enquêtes, une reconduite des contrôles de la DGCCRF s’impose afin de veiller au respect strict des droits des consommateurs par les professionnels de la banque et du crédit dans chacun de leurs pratiques, annonce- t-elle.

Frais bancaires : 22% d’anomalies

On le sait : les banques françaises ont eu, historiquement, la main lourde en matire de facturation des irrégularités de fonctionnement du compte bancaire, en particulier des découvertes non autoriss.

Au fil des années, la puissance publique a donc introduit quelques garde-fous, en plafonnant certains frais d’incidents (refus de chèque, de prestations, commissions d’intervention, etc.) ou en introduisant des plafonnements mensuels destination des clients financement fragiles.

Malgré tout, il persiste des formes de contournement de la réglementation (…). [Ils] occasionnent en pratique un passage des plafonds réglementaires des frais Facturs aux consommateurs et contribuant à grever le pouvoir d’achat des ménages qui rencontrent des difficultés financières, constate la DGGCCRF.

Résultat : sur les 315 établissements contrôlés en 2021, 70 étaient en anomalie, soit 22%.

Discrimination l’IBAN : 27% d’anomalies

La règle n’est pas nouvelle, puisqu’elle sera bientt ses 10 ans. Mais certaines banques, assureurs, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’énergie peinent encore la respect.

Depuis le 1er août 2014, un organisme qui accepte des virements ou utilise des prestations en euros n’a pas le droit d’exiger du client que son compte soit domicilié en France. Et pourtant, ces cas de discriminationsIBANdnoncs notamment par certaines nobanques et établissements de paiement établis ailleurs en zone euro, persistants.

Lors du contrôle effectué en 2022 auprs de 44 organismes, 12 étaient en anomalie, soit un taux de 27 %. Cependant, certains de ces professionnels en anomalie avaient engagé des travaux de mise en conformité qui devaient s’achever en 2022 voire 2023, explique la DGCCRF.

Paiements fractionnés et mini-crédits : 14% d’anomalies

Paiements différents, en plusieurs fois, mini-crédits… L’usage de ces facilités de paiement, dont l’octroi au rendu plus fluide par la numrisation des paiements, a énormément progressé ces dernières années.

Leur mode de distribution n’est cependant pas exempt de reproches. Lors des contrôles effectués en 2021 et 2022, la DGCCRF a repéré un nombre d’anomalies : 36 au total, sur les 258 contrôles professionnels, soit un taux de 14 %.

La principale ? L’insuffisance des informations donne aux consommateurs sur le montant des frais appliqués en cas de non-remboursement des chancesqui ne leur permet pas de comprendre l’tendue de leur engagement, note la DGCCRF.

Regroupements de crédits : 35% d’anomalies

La palme des anomalies, cependant, revient au regroupement (ou rachat) de crédits, consistant à substituer un ensemble de contrats de crédits et/ou dettes par un crédit unique. Des offres qui s’adressent très majoritairement à des gestions mal terminées.

La DGGCRF a contrôlé, en 2022, 113 établissements distribuant ce type de produits : des banques, des établissements spécialisés et des courtisans. Plus d’un tiers (35% précisément) n’étaient pas dans les clous. La majorité des infractions relevées lors du contrôle des 113 établissements cibls concernait la non-conformité des publicités mais aussi du document d’information prcontractuelle remis aux consommateurs, détaillé la DGCCRF. Certains, notamment, ont insr dans leurs supports de publicité des mentions interdites laissant supposer que l’opération de regroupement était susceptible d’améliorer la situation financière de l’emprunteur.