voici vos nouveaux droits en cas d’annulation ou de retard
Un nouveau règlement européen sur les droits et obligations des passagers ferroviaires s’appliquera dès demain, le 7 juin. Les droits d’indemnisation et d’hébergement en cas de retards ou d’annulations des trains volent sur le papier, mais qu’en-est-il en ralit ?
Un nouveau règlement européen sera appliqué le mercredi 7 juin concernant la politique d’indemnisation en cas de retard des trains ou d’hébergement en cas d’annulation pour les trains longue distance ou transfrontaliers.
Désormais, si le retard du train est d des circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques extrêmes ou présence d’une personne sur les voies, suicide, etc) donc totalement indépendantes de l’entreprise ferroviaire, le voyageur n’a plus droit aucune indemnisation. Jusqu’aujourd’hui, la cause du retard ne jouait aucun rôle. Si votre train arrive avec plus d’une heure de retard, vous pensez droit une compensation de 25% du prix du billet ou de 50% pour un retard supérieur à deux heures.
Pas de changement la SNCF
Mais pas de panique. Contactée par Moneyvox, la SCNF a assuré qu’elle a justifié d’indemniser les voyageurs comme aujourd’hui y compris pour des causes exceptionnelles externes SNCF : il n’y a pas de changement en la matière chez nous avec ce nouveau règlement. Nous appliquons dj une indemnisation compte de 30 minutes de retard et continuerons de le faire, alors que le règlement européen nous oblige à le faire à partir de 60 minutes. Ce règlement, bien moins avantageux pour les voyageurs, n’aura donc pas d’impact.
Aujourd’hui, en cas de retard sur les TGV Inoui nationaux ou les Intercits, la SNCF accorde une compensation de 25 % sous forme de bon d’achat pour un retard compris entre 30 minutes et une heure. Au-del et jusqu’à deux heures de retard, une compensation de 25 % est accordée en bon d’achat ou un virement bancaire selon votre choix. L’indemnité grimpe 50 % au-del de deux heures de retard, et même 75 % au-del.
Le nouveau règlement européen stipule par ailleurs que les autres droits sont maintenus. Si le voyageur rate sa correspondance cause d’un retard de train (peu importe la raison), il pourra quand même exiger de poursuivre son voyage par un autre moyen de transport ou se faire rembourser.
En revanche, si un retard ou une annulation vous obligeait à attendre le lendemain ou le jour suivant pour reprendre un autre train, l’hébergement était jusqu’ici pris en charge par la compagnie. Et ce, quelque que soit la dure. à partir du 7 juin, ce prix en charge pourra tre limite 3 nuits maximum. Une telle limitation n’existait pas auparavant. Mais dans les faits, il est très rare d’être bloqué en gare plus de 3 jours, souligne Camille Bertrand, Juriste senior au Centre Européen des Consommateurs France (CEC).
Du nouveau en cas de suppression de train
En cas de suppression de train, vous avez le choix entre le remboursement du billet ou la poursuite de votre voyage. A partir d’aujourd’hui, l’entreprise ferroviaire pourra vous faire voyager sur le train d’un autre transporteur pour vous permettre de poursuivre votre voyage. Et si vous n’avez aucune proposition dans les 100 minutes qui suivent l’heure de départ prévue ou la correspondance manquée, vous pourrez organiser vous même votre voyage, par bus ou par train. Les frais occasionnels pourraient alors être réclamés l’entreprise ferroviaire indique Camille Bertrand.
Meilleure indemnisation en cas de correspondance manquée
Seul changement notable pour les voyages transfrontaliers: l’indemnisation possible peu importe le vendeur de vos billets. Si vous achetez vos billets via un même vendeur, une plateforme en ligne ou une agence de voyage mais que vous évaluez votre correspondance sur un Nantes Munich par exemple, vous aurez une compensation. Le vendeur devra vous rembourser le prix total du voyage, et 75% en plus du prix du billet pour le ddommagement.
Attention, si le vendeur vous précise au moment de la réservation que les billets réservés sont des contrats de transport spars, la pénalité de 75% ne sera pas due explique Camille Bertrand, juriste au Centre Européen des Consommateurs France (CEC), dans un communiqué .
Contact par Moneyvox, le CEC France a bien précisé que les entreprises ferroviaires, les voyagistes ou les vendeurs de billets peut offrir des conditions contractuelles qui sont plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.
