voici 4 points cls surveiller avant de signer

La signature d’une promesse ou d’un compromis de vente est nécessaire, pour lacquéreur, pour obtenir un prêt immobilier. Mais, que vous soyez le vendeur ou lacquéreur du logement, voici quatre clauses à surveiller de près.

Une fois qu’ils sont d’accord sur les modalités de la transaction, le vendeur et l’acquéreur d’un logement vont signer un avant-contrat. Celui-ci prend la forme d’une promesse unilatérale de vente, autrement nomme promesse de vente, engageant le seul vendeur, ou un compromis de vente qui oblige les deux parties. Plus tard, l’acte définitif de vente sera signé chez le notaire. Indispensable pour obtenir le financement de la banque, la promesse de vente, comme le compromis, nécessitant une vive attention sur chacune des clauses. En voici 4 regarder d’encore plus près.

Achat immobilier : compromis ou promesse de vente… Des conséquences parfois inattendues

Le dpt de garantie

Il n’est pas obligatoire, en théorie, de verser une somme la signature de la promesse ou du compromis de vente, et de toute façon, son montant n’est pas réglé par la loi. Nanmoins, il est d’usage que l’acquéreur vers 10% du prix de vente pour réserver le logement. Par exemple, pour un prix de vente fixe 300000euros, le versement par celui qui souhaite acquérir le bien immobilier s’élève à 30000euros.

Cette somme est juridiquement parlant une indemnité d’immobilisation mais la pratique la connat aussi sous le nom de dpt de garantie. Ce versement est squestr (conserv) chez le notaire, voire chez l’agent immobilier si l’avant-contrat n’a pas été signé dans une étude notariale, jusqu’au jour de la vente. Si l’acquéreur renonce à acheter, il perd la somme vers qui sera alors attribué au vendeur, sauf s’il est dans l’un des cas lgaux l’autorisant se dsister sans perdre son dpt de garantie.

Compte tenu des prix très élevés de l’immobilier, parfois, certains professionnels demandent au vendeur s’il accepte que l’indemnité d’immobilisation soit fixe 5 %, au lieu du taux plus habituel de 10 %. Ct vendeur, mis part s’il est en difficile pour cder son bien, il a peu d’intérêt d’accepter : si le montant de l’indemnité d’immobilisation est faible, l’acquéreur qui, après avoir signé la promesse ou le compromis de vente, trouve une meilleure affaire pourrait tre tente de se dsister en acceptant de perdre la somme verse. Selon les professionnels, si l’indemnité d’immobilisation est fixe de 10 %, l’acheteur aura moins tendance se désister.

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Le dlai de rétractation

Une fois signée, la promesse ou le compromis de vente ne devient définitif que l’émission d’un délai de 10 jours. En effet, l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) accorde l’acqureur un temps pour rflchir et annule son engagement s’il le souhaite, sans avoir fournir de motifs. Ce dlai de rétractation de 10 jours se calcule à partir du lendemain du jour suivant la remise ou la présentation de la lettre recommandée contenant la promesse ou le compromis de vente signé par les deux parties. Si le dernier jour du dlai tombe un samedi, un dimanche, un jour fri ou chm, le dlai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acquéreur doit exprimer sa décision de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception envoyé au vendeur, ou au notaire ou l’agent immobilier si l’acte à conclure par l’intermédiaire d’un professionnel.

La condition suspensive d’obtention de prt

La loi a voulu instituer un principe clair afin de ne pas ligoter l’acquéreur qui l’on refuse le crédit immobilier. Aux termes de l’article L313-40 du code de la consommation, si l’acquéreur déclare que le financement de son acquisition a lieu par recours au crédit immobilier, la promesse ou le compromis de vente est obligatoirement conclu sous la condition suspensive d’ obtention du crédit. S’il ne décroche pas son prêt immobilier, l’acquéreur peut annuler son engagement et récupérer la totalité de l’indemnité d’immobilisation vers.

Aujourd’hui, les professionnels s’activent pour préciser, par l’acquéreur, les détails de son plan de financement : durée, taux d’intérêt, montant. Il ne pourra pas faire jouer la condition suspensive pour se désengager si une banque lui proposera un crédit immobilier conforme ce qui est indiqué dans l’acte.

Par ailleurs, les actes mentionnent fréquemment que l’acquéreur doit justifier de deux refus de prêt immobilier répondant aux caractéristiques indiquées dans l’acte pour voir la clause suspensive s’appliquer. Mme si votre banque ou un courtisan en crédit immobilier vous donnez de manière informelle leur accord, protégez votre situation en déposant systématiquement, et en même temps, une deuxième, voire une troisième demande de crédit immobilier auprs d’autres établissements bancaires.

Le diagnostic immobilier

Le vendeur doit faire réaliser certains contrôles par un diagnostiqueur immobilier agr. Le rapport doit être transmis au notaire qui va en intégrer le contenu intégral dans la promesse ou le compromis de vente. Mais le diagnostic, c’est une affaire sérieuse. Avant de l’envoyer au notaire ou l’agent immobilier, vendeur, prenez le temps de le lire avec soin. Sans doute chaud par la mise en cause de leur responsabilité civile, certains diagnostiqueurs immobiliers sont devenus extrêmement rigoureux et n’hésitent pas à se qualifier comme dangereux la moindre petite anomalie constatée, par exemple sur une installation électrique.

Si tel est le cas, mettez la corbeille ce diagnostic, faites réaliser les travaux et réparations nécessaires par un professionnel compétent et demandez un autre diagnostiqueur (sans parler du premier) de réaliser un nouveau diagnostic.

A quoi vous engagez-vous vraiment une offre d’achat ?