Une mauvaise étude environnementale justifie une démolition
L’insuffisance de l’étude d’impact environnemental, lorsqu’elle entraîne l’annulation d’un permis de construire, permet de demander la démolition comme toute violation de règle d’urbanisme ou de servitude d’utilité publique.
Toute personne qui invoque un jugement peut demander la démolition d’une construction difie en zone protégée ds lors qu’une méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique a provoqu l’annulation du permis de construire, a rappel la Cour de cassation.
Contrairement à ce que soutenait un constructeur d’oliennes, il n’y a pas de hiérarchie dans ces règles observer pour obtenir un permis de construire. Et l’indigence de l’étude d’impact environnemental n’est pas un défaut secondaire, ont en substance expliqué les juges.
Il faut cependant, selon la loi, que la construction discute soit située dans une zone de patrimoine naturel ou culturel particulièrement protégée (sites remarquables, bande littorale, parc national, site inscrit ou classé, abords de monuments historiques, etc).
Le constructeur soutenait que son permis avait seulement t annulé pour une insuffisance d’étude d’impact environnemental, ce qui n’était pas une mconnaissance de règle d’urbanisme ou de servitude, justifiés sont lies aux réglementations de l’usage des sols telles qu’elles résultent des différents zonages.
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La Cour de cassation lui a donné tort. L’insuffisance de l’étude d’impact environnemental a un impact sur la décision administrative de délivrance du permis de construire et il s’agit bien de la mconnaissance d’une règle susceptible de justifier une démolition, en réparation du préjudice causé à autrui, selon les règles de la responsabilité civile.
(Cass. Civ 3, 11.1.2023, H 21-19.778).
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