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une crasante majorit des petites annonces ne respecte pas la loi


Seulement 6 % des annonces d’études par l’association de défense des consommateurs CLCV indiquent la totalité des mentions obligatoires.

Depuis 2017 pour les professionnels et depuis le 1er juillet 2022 pour les particuliers, il est obligatoire lors de la mise en location d’un logement de prévenu 8 informations essentielles sur l’annonce. Sont notamment demandes le loyer, le niveau de charges, l’encadrement ou non des loyers dans la zone, le résultat du diagnostic énergétique (DPE), dpt de garantie… Selon une enquête (1) réalisé par l’association de défense des consommateurs CLCV, et publié ce vendredi, le compte n’y est pas. Loin de l.

Seulement 6 % des annonces comprennent l’intégralité des mentions obligatoires! Un taux qui est de 0% pour les annonces mises par des particuliers et de seulement 17 % pour les professionnels, crit la CLCV dans son compte-rendu avant de souligner que les annonces des agences sont par ailleurs plus précises que celles des particuliers puisqu’elles contiennent en moyenne 80% des mentions requises, contre 70% pour ces derniers.

A noter aussi que le site PAP, pour Particuliers particuliers, s’en sort mieux que la moyenne. Si certaines mentions sont systématiquement présentes, tel le loyer, d’autres brillent par leur absence :

  • le montant des dépenses énergétiques du logement (14%)
  • les mentions parents l’encadrement des loyers (43%)
  • le montant du dpt de garantie (58%)
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3 recommandations

Pour tenter d’améliorer la situation, la CLCV formule trois exigences :

  • Pour les logements situés dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, que soient indiqués le secteur géographique du bien et, le cas chant, les éléments justifiant l’application du complément de loyer afin de permettre au candidat locataire de s’assurer de la conformité du loyer proposé ;
  • Que soit supprime la possibilité pour un particulier d’indiquer dans la petite annonce le montant des honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entre, cette mention pouvant laisser penser qu’un bailleur peut facturer des honoraires de location sans demander une agence alors que cela est interdit ;
  • Que soit expressément mentionné dans les annonces le caractère nu ou meubl de la location afin d’éviter toute confusion, l’absence d’indication suppose que le logement est lou nu.

(1) Enquête portant sur un total de 1100 annonces, concernant les villes de Paris, Lyon et Lille et recueillies sur 5 sites Internet différents (Citya, FNAIM, Foncia, Le bon coin et PAP).



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