Un logement squatt doit être entretenu


Il est indispensable d’entretenir un local même s’il est occupé par une personne sans aucun droit de voiture, en cas d’accident, la responsabilité du propriétaire est engagée.

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien, a expliqué la Cour de cassation dans un jugement rendu le 15 septembre.

ONU ancien locatairequi aurait d avoir quitt le logement depuis deux ans et auquel le tribunal avait ordonn un an plus tt de librer les lieux, tait tomb par la fentre parce que le garde-corps avait cd. Ayant été béni, il réclamait plusieurs dizaines de milliers d’euros au propriétaire.

Ce dernier rejetait toute responsabilité. Si le locataire n’avait pas commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, après avoir reçu un cong et malgr une décision de justice, il ne serait pas tombé par la fenêtre, disait-il, de sorte que cette occupation sans droit est la cause principale de l’accident.

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Mais pour les juges, c’est le défaut d’entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident. En conséquence, aucune fautede nature réduire ou supprimer son doit indemnisation, ne peut tre reproche au locataire.



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