TVA immobilière | Notaire de France


La impôt sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente porte sur un bien immobilier neuf qu’il s’agisse d’un logement ou d’un terrain à bâtir.

Le paiement de la TVA dépend de la nature de la vente immobilière. Les différentes cessions peuvent être soumises à la TVA de plein droit, exonérées ou soumises à la TVA sur option. Dans certains cas, lors de l’acquisition de l’immeuble n’a pas ouvert droit à déduction, la TVA est calculée sur la marge.

Ces règles s’appliquent à tous les professionnels assujettis à la TVA et qui sont concernés dans le cadre de leur activité professionnelle : marchand de biens, promoteur, constructeur de maisons individuelles ou une entreprise qui a intégré ses locaux professionnels. Ce sont les professionnels qui règlent la TVA à l’administration fiscale après la récupération auprès du client. De plus, ils peuvent récupérer la TVA sur leurs achats ou sur les travaux de construction.

Le taux de TVA est généralement de 20 %, néanmoins, il est possible d’obtenir un taux réduit à 5,5 % pour l’achat d’un bien (immeubles neufs, terrains à bâtir, vendus en état futur d’achèvement, opérations de construction) en zone ANRU (zone d’aménagement et de rénovation urbaine) ou en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Bon à savoir : Les ventes d’immeubles réalisées par des non assujettis, par exemple, des particuliers, ne sont jamais soumises à la TVA.



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