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Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs pertinents de l’économie du partage et de l’économie à la demande









Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs pertinents de l’économie du partage et de l’économie à la demande – OCDE


















































Les Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs pertinents de l’économie du partage et de l’économie à la demande (“Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques” ou “RTDP”) ont été élaborées à la lumière de la croissance rapide de l’économie numérique et en réponse à une demande croissante d’établir un cadre de déclaration mondial concernant les activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l’économie du partage et à la demande. Les activités facilitées par les plateformes ne sont pas toujours visibles pour les autorités fiscales ou sont auto-déclarées par les contribuables. Par ailleurs, l’économie des plateformes permet également un accès accru à l’information par les administrations fiscales, car elle transfère sur des plateformes numériques des activités intégrées dans l’économie monétaire informelle.

Rapports

À la lumière de ce qui précède, l’OCDE a élaboré un cadre de transparence constitué des éléments suivants :

Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens

Publié le 22 juin 2021

Reflétant l’intérêt d’un certain nombre de juridictions pour permettre l’extension du champ d’application des Règles types à la vente de marchandises et à la localisation de moyens de transport, l’OCDE a développé un module optionnel permettant à ces juridictions d’appliquer les Règles types avec un champ d’application étendu. Les échanges de renseignements dans le cadre des règles types sont opérationnels par un cadre juridique international sous la forme de l’accord multilatéral entre autorités compétentes.

Téléchargez le rappeurt (PDF)

Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs pertinents de l’économie du partage et de l’économie à la demande

Publié le 1 février 2021

Les règles types exigeantes des plateformes numériques qu’elles collectent des informations sur les revenus réalisés par les personnes offrant un hébergement, un transport et des services personnels par l’intermédiaire des plateformes et qu’elles communiquent ces informations aux autorités fiscales. Les règles types sont conçues pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, dans les secteurs clés de l’économie du partage et à la demande. En fournissant un régime de déclaration standardisé, les Règles modèles contribuent à minimiser les charges qui pèsent sur les vendeurs de plateformes et les opérateurs de plateformes numériques, qui pourraient autrement se produire si les juridictions devaient appliquer différentes exigences multiples.

Téléchargez le rapport (PDF)

Code de Conduite

Publié le 3 juillet 2021

Un projet de modèle de code de conduite a été initialement inclus dans L’économie du partage et du gig : une taxation efficace des vendeurs de plateformes (OCDE, 2019), puis révisé à la suite d’une nouvelle consultation. L’intention de ce Code de conduite est, lorsque les administrations estiment que cela pourrait être utile dans leur situation, de faciliter une éventuelle approche standard de la coopération entre les administrations et les plateformes pour ce qui est des informations et de l’aide à proposer aux vendeurs de plateformes de proposer leurs obligations fiscales, tout en minimisant les charges liées à la conformité. Ce code de conduite, publié par le Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale, est destiné à compléter les règles de déclarations types pour les vendeurs de l’économie de partage et à la demande, en particulier dans les cas où les vendeurs ne sont pas soumises à déclaration dans le cadre des règles types, parce que, par exemple, les transactions sont hors champ d’application ou que la juridiction n’a pas encore mis en œuvre les règles types.

Téléchargez le code de conduite (PDF)

livre

Schéma XML et guide de l’utilisateur

À venir

Afin d’apporter un soutien technique à la collecte, à la déclaration et à l’échange de renseignements conformément aux règles types, l’OCDE fournit actuellement un schéma XML et un guide de l’utilisateur connexe, dont la publication est prévue pour la fin de 2021.

COMMUNIQUE DE PRESSE

PLUS D’INFORMATIONS

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