qui peut bénéficier d’une remise gracieuse ou d’une annulation ?
L’impôt sur le revenu et les impôts locaux peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse. Mais quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Vous avez des difficultés financières ? Vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts ? La remise gracieuse permet à chaque anne des Français de sortir de l’impasse. Comment fonctionne une demande de remise gracieuse ? Qui peut bénéficier de cette procédure ? Comment en faire la demande ? Est-il vraiment possible d’obtenir une réduction, voire une annulation, de ses impts ? Nos explications.
La remise gracieuse est-elle valable pour tous les impôts ?
Grâce à une demande de remise gracieuse de l’impôt, les contribuables peuvent obtenir une modération ou une exonération totale de leurs impôts. Seuls les impôts dits directs sont concernés : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires)la taxe foncière et les pénalités de retard de paiement sont l’un ou l’autre de ces impôts.
En revanche, l’impt sur la fortune immobilièreles droits d’enregistrement et les droits de succession ne sont pas éligibles une remise gracieuse.
Qui peut bénéficier d’une remise gracieuse de ses impôts ?
L’exonération totale ou partielle d’un impôt est accordée par l’administration fiscale et peut concerner toutes les personnes physiques qui en font la demande et qui prouvent des difficultés financières ou dont la situation personnelle ou professionnelle a changé. Les principaux motifs justifiant une demande de remise gracieuse sont les suivants : la perte imprévue de son travail, des événements de la vie (maladie, dcs du conjoint, sparation…)le décalage de la date de paiement des impôts, un montant d’impôt trop élevé eu gard aux revenus (par exemple suite un rappel ou l’accumulation de retards).
Les seuls motifs voqus ci-dessus ne permettent pas d’obtenir de plein droit une réduction ou une exonération d’impôts. En effet, chaque demande de remise gracieuse fait l’objet d’une étude individuelle par un employé de l’administration fiscale. L’analyse porte alors sur l’intégrale de la situation du demandeur : ses revenus, ses charges, sa situation matrimoniale, son patrimoine, ses antécédents fiscaux, etc.
Délai de réponse
Le dlai maximal d’une réponse une demande de remise gracieuse est de 2 mois. Si aucune réponse n’est reçue dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Le délai peut s’allonger jusqu’à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit alors vous informer de ce dlai supplémentaire dans les 2 mois.
Comment formuler la demande de réduction ou d’annulation de ses impôts ?
Dans la plupart des cas, il est nécessaire de s’adresser au Centre des Finances Publiques ou est situé au lieu d’imposition du foyer fiscal. Dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, aucun format particulier n’est imposé. La demande peut être effectuée de manière orale ou écrite, cette dernière forme tant recommandée. Le dossier doit contenir les éléments nécessaires à l’analyse. Il ne faut pas hésiter à ajouter des justificatifs probants (bulletins de paie, relevés de comptes, etc.) pour appuyer sur sa demande. Joindre le formulaire 4805-SD est également conseillé.
Payeur avant la décision
Effectuer une demande de remise gracieuse ne permet pas d’obtenir un délai de paiement. Il est donc nécessaire de payer le montant d’en attendant la décision. Si cela n’est pas possible, l’administration fiscale est en droit de continuer exige le règlement et de continuer ses poursuites.
