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qui paie les droits de succession et combien ?

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C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Si la baisse des droits de succession ne se fera probablement pas en 2024, elle pourrait bien voir le jour d’ici la fin du mandat du chef de l’État. Alors qui paie aujourd’hui des droits de succession et pour quel coût ? Décryptage.

Les propositions sur la fiscalité de l’héritage s’étaient multipliées à l’occasion de la campagne présidentielle de 2022. Le candidat Macron lui avait aussi promis le revoir.

Aucun impt sur les successions jusqu’à 150 000euros par enfant, aucun impt jusqu’à 100 000euros transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nices, etc.) Telle était la promesse du chef de l’Etat. Une promesse qui risque de ne pas voir le jour de l’année prochaine, selon les informations du Figaro. Mais qui devrait être tenue d’ici la fin du mandat du chef de l’État selon plusieurs fidélités. En attendant, focus sur ces si dcris droits de succession.

Quand pourrez-vous donner jusqu’à 150000euros sans impts vos enfants ?

1 Qui paie ? Et pour quel montant de patrimoine ?

Les droits de succession ou plus précisément les droits de mutation sont un impt payeur par l’hriter ou lgataire du dfunt. Du moins en cas de droits payeur. Car selon le lien de parent, la donne change radicalement. Premier cas de figure, vous hrites du conjoint ou de votre conjointe (mariage ous Pacs): zro droit de mutation.

Prenons maintenant le cas le plus courant : vous écrivez de vos parents. Chaque enfant, suite au dcs d’un de ses parents (ligne directe), bénéficie d’un abattement de 100000euros. Exemple : feu Mme X a 3 enfants, J., L. et R., si son patrimoine est de 300000euros et qu’il est spar quitablement entre les 3 enfants, aucun d’entre eux ne paie de droits de mutation. De la même manière si M. Y perd subitement ses deux parents, l’abattement valable pour son pré et sa mère se cumule et il ne paie aucun droit pour 200000euros.

Quand les montants hrits dépassent cet abattement, on parle de partie taxable. Voici le barme qui s’applique après abattement, en ligne directe.

Droits de succession en ligne directe
Partie imposable après abattementTaux d’imposition
Jusqu’à 80725%
De 8073 12109dix%
De 12110 1593215%
De 15933 55232420%
De 552325 90283830%
De 902839 180567740%
Au-del de 180567745%

Exemple: Sophie et Marc héritent de 300000euros suite au dcs de leur mère Isabelle. Ils écrivent chacun de 150000euros. Les droits se calculent ainsi, pour chaque enfant :

  • 100000euros = 0euro (abattement)
  • 8072euros 5% = 403,60euros
  • 4037euros 10% = 403,70euros
  • 3823euros 15% = 573,45euros
  • 34068euros 20% = 6813,60euros

Soit 8194euros payeur pour chaque hritier. Les 150000euros hrits par Marc comme par Sophie deviennent 141805euros. 5% du capital hrit va donc aux impts.

L’abattement le plus favorable est celui qui s’applique aux ayants-droits les plus fréquents : les enfants. Ce même abattement de 100000euros s’applique aussi aux parents et grands-parents hritant de leurs enfants ou petits-enfants.

Et si l’abattement est fortement réduit pour les petits-enfants hritant d’un grand parent 1594euros -, il remonte 100000euros lorsque le petit-enfant hrite par reprsentation, c’est–dire s’il hrite directement de son grand-pre ou de sa grand-mre parce que le parent qui aurait d toucher la succession est déjà mort. Si deux petits-enfants, frre et sur, écrivent ainsi par représentation, ils se séparent l’abattement de 100000euros: 50000euros d’abattement chacun avant application du barme ci-dessus.

Les abattements et barmes sont en revanche effectivement moins avantageux pour les successions hors ligne directe.

Droits de succession : abattements et taux d’imposition
Lien de parentAbattementBarme après abattement
Entre poux ou pacsExonération
Enfants100000Barre des droits en ligne directe
Frère ou sur1539235% jusqu’à 24430 de part imposable
45% au-del
Neveu ou sympa796755%
Petit-enfant1594Barre des droits en ligne directe
Autre hritier ou légataire
(dont parents au-del du 4me degr)
159460%

A savoir : en cas d’héritage par représentation, les barmes et les abattements sont plus avantageux.

Ultime exemple. Akim hrite de 10000euros venant de sa marraine Elisabeth, sans aucun lien de parent. Dans ce cas, le taux est de 60% après abattement de 1594euros : Akim ne touchera en effet que 4956euros après droits de mutation.

2 Quelles sont les exonérations, exemptions et réductions actuelles ?

Les mécanismes permettant de limiter ou d’chapper aux droits de succession sont (très) nombreux ! Ce qui rajoute encore plus la compréhension difficile et la lisibilité du système. La première exonération est l’un des cas les plus fréquents : en cas de succession entre poux ou conjoints partenaires de Pacs, vous êtes exonéré de droits de mutation.

Ensuite toute personne handicapée (infirmité physique ou mentale) bénéficie d’un abattement spécifique de 159325euros.

Autre abattement très courant : 20% de la valeur de la résidence principale du funt est exonré de droits de succession. Il faut cependant que le dfunt y rside effectivement au moment du dcs. S’il réside en Ehpad ou maison de retraite au moment du dcs, il faut par exemple que l’poux-pouse ou partenaire de Pacs réside encore dans le logement concern.

L’assurance-vie est non seulement un produit d’épargne mais surtout une enveloppe fiscale hors succession ! Au dcs du titulaire de l’assurance vie, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152500euros : les sommes ainsi transmises ne rentrent donc pas dans le calcul des droits de succession détaillés ci-dessus. Une subtilité d’importance : cet abattement vaut uniquement pour les sommes vers avant les 70 ans du titulaire. Ensuite, l’avantage est restreint.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de dcs

Parmi les nombreux défilés visant à viter les droits de succession existants aussi les pactes Dutreil qui accorde un rabais de 75 % sur la fiscalité des transmissions de biens professionnels. Les pactes Dutreil sont probablement le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des patrimoines, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels, explique le Conseil d’analyse économique (CAE), instance place auprs du Premier ministre, dans une très remarque note intitule Repenser l’héritage. Le CAE cite aussi la donation en nue-propriété (transmettre la nue-propriété d’un bien de son vivant et en garder l’usufruit, c’est–dire continuer y vivre dans le cas d’un bien immobilier) parmi les principaux systèmes vitant ou réduisant l’impôt sur les successions.

Anticiper la succession avec des donations

Sans attendre la fin de sa vie, tout le monde peut donner d’importantes sommes ces enfants ou petits-enfants. Bien sr, donner l’approche de ses derniers jours n’vite en rien les droits de succession : toute don réalisé dans les 15 ans avant le dcs HNE prise en compte dans le calcul.

Maïs toute donation datant de plus de 15 ans au moment du dcs est effacé, fiscalement parlant. Or, s’il s’agit de donner vos enfants, un abattement de 100000euros s’applique par enfant tous les 15 ans. Sans compter l’exonération de 31865euros pour don d’argent en famille. Autrement dit, quand vous tes encore loin de vos derniers jours, il est possible de transmettre jusqu’à 130000euros environ chacun de ses enfants, tous les 15 ans, sans rien payer au fisc.

Impts : ce pactole que vous pouvez donner vos enfants sans rien payer

3 Statistiques : qui paie rellement des droits de succession ?

Quelques chiffres, avoir en tte. Tout d’abord, aujourd’hui, c’est en moyenne 50 ans que les Français touchent un patrimoine. Un ge moyen croissant au fil des poques, avec l’allongement de l’espérance de vie.

Ensuite, un peu plus de la moiti des sommes transmises entre les générations proviennent de successions… et l’autre moiti vient des donations. Donc l’argent donne le plus souvent – par les parents ou grands-parents quand ils sont encore vivants.

Le Conseil d’analyse économique rappelle que l’immense majorité (85% 90%) des successions en ligne directe donc avec au moins un enfant hritier ne sont pas imposées. Alors qu’oppos, du fait des taux d’imposition plus levs en dehors de la famille proche, les transmissions en ligne indirecte reprsentent une partie considrable des droits prlevs par l’tat, bien qu’elles ne concernent qu’une faible minorit des successions (plus de 50 % des droits pour moins de 10 % des flux successeurs totaux), développe le CAE dans son tude.

Voici quelques années, un autre organisme public, France Stratgie, s’était penché sur la fiscalité de l’héritage en confiant une enquête d’opinion au Crdoc. Et voici l’une des illustrations du grand panier entre perception et réalité de la fiscalité de l’héritage : Les personnes interrogées pensent en moyenne que, pour les personnes mariées ou pacses, les transmissions sont imposées 22 %… alors qu’elles ne sont plus imposées depuis 2007. Elles sont une majorit croire que le taux d’imposition effectif moyen sur les actifs transmis en ligne directe est supérieur 10% alors qu’il s’élève 3% en 2016 (et 5% pour l’ensemble des actifs transmis). La fiscalité des transmissions est donc largement méconnue et surestime.

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