quel est le délai maximal pour réclamer une indemnisation ?


Un assur a sollicit son assureur la suite d’un dgt des eaux sur une terrasse situe au-dessus de son logement en octobre 2015. Il est revenu vers sa compagnie aprs la ralisation des travaux en … 2018. Trop tard?

Pendant combien de temps peut-on se retourner contre le conducteur d’un véhicule lors d’un accrochage ? Combien de temps avons-nous pour réagir suite un dgt des eaux ? En assurance de dommages, toute action doit tre exerce dans les deux ans qui suit l’événement qui lui donne naissance, explique le médiateur de l’assurance dans son rapport annuel publié début septembre. L’organisme s’appuie sur le cas d’un assuré titulaire d’un contrat assurance habitation qui a sollicit son assureur la suite d’un dgt des eaux sur une terrasse situe au-dessus de son logement en octobre 2015. Dans la foule la compagnie a demande son client de lui communiquer un constat amiable de dgt des eaux, complt et sign par son bailleur.

Puis, silence radio jusqu’en juillet 2018, date à laquelle l’assure a fourni son assurance la preuve que des travaux avaient été réalisés sur la fameuse terrasse. Problème, le dlai d’intervention au pot trop long pour que l’indemnisation des travaux lis au dgt des eaux dans le logement pris soit en charge. L’assureur s’applique sur les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances et la réclamation du client au juge prescrit. L’assurance a contesté cette décision en précisant notamment que l’assureur lui aurait indiqué de revenir vers lui une fois les travaux extérieurs termins, sans pouvoir le prouver.

Un courrier recommandé pour agir le dlai

L’article L.114-1 du Code des assurances indique que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans comptant de l’événement qui y donne naissance. L’article L.114-2 quant lui prévoit que la prescription peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée par l’assureur l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnisation. Ou rien n’a t fait.

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Interrog sur cette affaire, le Médiateur de l’Assurance Arnaud Chneiweiss a estimé que l’assureur s’opposait à l’assurance de la prescription de son action. Il aurait fallu que l’assure adresse donc un courrier recommandé avec accusé de réception pour agir la demande d’un délai supplémentaire en attente de la réalisation des travaux.

Une démarche qui avait toutes les chances d’être comprises par l’assureur car il est pris en compte que la réalisation de travaux via les syndics d’immeubles dans les parties communes sont plus longs tre mis en œuvre, notamment en raison des temps de vote des assemblées générales.

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