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Propriétaire depuis 1 an d’un appartement (copropriété), mon vendeu


Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l’effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans (Cass. Civ.3e, 11 juillet. 2019, n°18-17-771).

En revanche, l’acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur lorsque le bien (ici le jardin) n’était pas compris dans la vente (art. 2265 C. civ. et Cass. Civ. 3e, 3 oct. 2000, n°98-20.646).



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