pour toucher l’aide la rénovation énergétique, ces particuliers saisissent la justice
Plus de 200 rfrs ont été déposés dans les tribunaux administratifs pour réclamer le versement de MaPrimeRenov’. Fin 2022, la Défense des droits à un point de nombreux dysfonctionnements après avoir reçu près de 1400 réclamations en deux ans.
Depuis sa création en 2020, l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov’ à la demande 1,7millions de fois. Et si 1,4million de dossiers ont été valides selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le versement de la prime pose régulièrement problème aux particuliers. Fin 2022, la Défense des droits à un point de nombreux dysfonctionnements après avoir reçu près de 1400 réclamations en deux ans.
Mais le mécontentement a passé un cap puisque plus de 200 rfrs ont été déposés dans les tribunaux administratifs de France pour réclamer le versement de MaPrimeRenov’, rvle Le Parisien ce jeudi. Ces particuliers se sont exécutés sous l’appellation SOS MaPrimeRenov’. En clair, ces suspects ont réalisé les travaux mais n’ont pas touché l’aide.
9 millions d’euros en attente
Les multiples tentatives de médiation n’ayant rien donné, nous assignons l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour obtenir en urgence le paiement de cette prime, que l’Agence avait accepté de payer pour des travaux d’isolement ou de rnovation thermique, nous avons t saisis pour plus de 600 dossiers et dpos plus de 260 requtes, explique au quotidien Me Joyce Pitcher, l’avocate qui porte l’action avec Me Louis le Foyer de Costil.
Dans cette affaire, on trouve aussi le mandataire mixte, Drapo qui se charge de constituer les dossiers MaPrimeRenov’ pour les particuliers. Selon leurs calculs, près de 8000 dossiers ont ainsi été boucls pour plus de 29millions d’euros. Mais il en reste 1700, donnant la prime n’a pas t vers par l’Anah, pour un montant total de 9millions d’euros.
Pour justifier ces délais, l’Anah plaide les difficultés administratives et la lutte anti-fraude. Nous devons nous assurer que les bénéficiaires de la prime sont bien l’origine des travaux financiers, les entreprises mandataires ne peuvent se substituer aux bénéficiaires dans la création du compte MaPrimeRnov’, et tant que ce n’est pas confirmer, nous ne pouvons pas verser la prime.
Pour fluidifier les démarches, notamment lorsqu’un mandataire est présent entre MaPrimeRenov’ et le particulier, une plaque forme pour certifier son consentement à la mise en ligne.
Les plafonds des travaux pouvant être financés par le dispositif public d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRnov’ ont t revaloriss au 1er fevrier 2023pour tenir compte de la hausse des prix.
