Pas d’indemnisation systématique si la surface vendue ne correspond pas


Si le vendeur d’un bien immobilier mentionne dans son annonce une surface plus importante que la réalité, il ne doit pas exiger des indemnités à l’acheteur.

Ce vendeur a pu tre optimiste sur le nombre de mètres carrs et cela ne permet pas systématiquement son acqureur de lui réclamer par la suite des dommages-intrts en invoquant un dol, c’est–dire en soutenant tre victime d’un vice du consentement résultant de manœuvres malhonnêtes, a précisé la Cour de cassation le 7 septembre dernier.

Le dol ne peut tre invoqu, selon la Cour qui tranchait un procs entre un vendeur et son acqureur, que s’il y a eu, de la part du premier des dissimulations ou des agissements raliss intentionnellement, dans le dessein d’induire en erreur le deuxième.

L’acquéreur d’une maison réclamait des indemnités car l’immeuble avait été annoncé 155 mètres de voitures alors qu’il n’atteignait que 139 mètres de voitures, soit 10% de moins. Le vendeur ne pouvait pas l’ignorer, il a donc sciemment tenté de tromper, plaidait le nouveau propriétaire.

Mais la Cour de cassation à panier ce point de vue. Sans dissimulations particulièressans manœuvres destinées à tromper, la mention erronée de la surface ne démontre pas une volonté de tromper, d’autant que l’acqureur avait toute liberté pour visiter et même pour mesurer avant d’acheter, ont conclu les juges.

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La loi Carrez, de décembre 1996, permet toutefois l’acquisition, qui constate une différence de surface de plus de 5 %, de réclamer une restitution de prix proportionnelle. Mais elle ne prévoit pas d’indemnisation particulière supplémentaire, contrairement à ce qui pourrait être obtenu par l’acqureur qui parviendrait prouvé un dol.

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