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Mon père vient de décéder. Je me retrouve en litige avec mon frère


Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d’éducation ne sont pas rapportables à la Succession (article 852 du Code civil), tout comme les frais de nourriture, d’entretien, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage.

Toutefois, cette dispense légale de rapport à la Succession s’applique uniquement si votre père n’a pas été exprimé de volonté contraire à ce sujet.



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