L’OCDE publie les premiers examens par les paires de la mise en œuvre du standard minimum de BEPS portant sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends


26/09/2017 – Dans la continuité des efforts permanents réalisés pour améliorer le cadre fiscal international, l’OCDE a diffusé un premier bilan spécifique par pays portant sur les actions individuelles des entreprises en vue d’améliorer les mécanismes de règlement des différends.

Les six rapports d’examen par les pairs constituant la première évaluation de la mise en œuvre par les pays des nouvelles normes minimales adoptées dans le cadre du Projet BEPS OCDE/G20. Le Projet BEPS identifie 15 actions prioritaires à mener pour réformer le cadre fiscal international, et garantir que les bénéfices soient déclarés là où les activités économiques sont réalisées et où la création de valeur à lieu.

L’un des grands axes du projet a concerné l’amélioration de la procédure amiable (PA), et a donné lieu à l’élaboration d’un nouveau standard minimum afin que les différends relatifs aux conventions fiscales soient résolus en temps opportun et de façon efficace et efficiente (Action 14). Ce standard minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques. En plus de la mise en œuvre du standard minimum établi par l’Action 14, les pays se sont engagés à se soumettre à un processus d’examen et de suivi par les paires afin d’évaluer leur conformité à ce standard minimum (pour plus de précisions sur les travaux de l’OCDE sur l’Action 14, voir : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-14-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm).

Les six premiers rapports d’examen par les paires concernent la mise en œuvre du standard par la Belgiquele Canadales États-Unisles Pays Basle Royaume-Uni et la Suisse. En outre, un document décrit la mise en œuvre des bonnes pratiques pour chacune de ces juridictions. Plus de 110 recommandations relatives au standard minimum sont contenues dans les six rapports. Lors de la phase 2 du processus d’examen par les pairs, le suivi portera sur les efforts déployés par chacune des juridictions pour susceptibles d’insuffisances signalées dans son rapport de phase 1. Les six juridictions concernées sont déjà conformes au standard minimum dans différentes domaines relatifs à la PA :

  • toutes détenues l’extension des APP fournies aux exercices antérieurs en vue de prévenir les différends ;
  • la PA est disponible et les contribuables y ont accès dans les situations visées par le standard minimum ;
  • la fonction en charge de la PA dispose de moyens appropriés et convient à une approche pragmatique et raisonnable pour résoudre les cas soumis à la procédure amiable ;
  • les accords amiables conclus jusqu’à présent ont été mis en œuvre dans des délais raisonnables.

Des améliorations sont recommandées dans les principaux domaines suivants :

  • le règlement des cas soumis à la procédure amiable dans le délai moyen déterminé de 24 mois reste difficile pour certaines juridictions, surtout pour le cas se rapportant aux prix de transfert ;
  • les instructions relatives à la PA sont généralement claires et accessibles, mais pour certaines juridictions d’améliorations sont nécessaires et sont déjà exécutées ;
  • il a été recommandé à chacune des six juridictions d’aligner les dispositions relatives à PA retenues dans leurs conventions fiscales sur le standard minimum de l’Action 14. Pour certaines de ces conventions, cet alignement a déjà été opéré par le biais de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS.

Ces premiers rapports d’examen par les pairs marquent une étape importante pour transformer les engagements politiques souscrits par les membres du Cadre inclusif en avancées concrètes et mesurables. Les six juridictions concernées s’emploient d’ores et déjà à combler les lacunes désignées dans leurs rapports respectifs. L’OCDE a décidé de publier des rapports de phase 1 d’examen par les paires, conformément au calendrier établi pour l’Action 14.

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint AmansDirecteur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim ProssChef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale (+33 6 21 63 27 67) ou la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

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