L’OCDE organise une consultation avec les commentateurs du secteur privé sur les documents de discussion relatifs aux incorporels, aux régimes de protection et au cadre temporel


23/11/2012 – Les 12-14 novembre 2012, des experts en matière de prix de transfert de gouvernements se sont réunis avec plus de 100 représentants du secteur privé afin de discuter des points soulevés dans les documents de discussion relatifs aux incorporelsauxiliaire régimes de protection et au cadre temporel publié par l’OCDE le 6 juin pour recevoir les commentaires du public. Suite à la publication des documents de discussion, près de 1.400 pages de commentaires ont été reçues y compris 132 lettres d’observations de représentants du secteur privé, une lettre d’observations du monde académique et une lettre d’observations d’un journaliste fiscal. L’OCDE n’a pas reçu de commentaires des organisations non gouvernementales ou d’autres entités civiles non commerciales. Le programme comprenant l’ordre du jour et les présentations préparées par les participants du secteur privé, ainsi qu’une liste des participants ont été publiés.

Les discussions ouvertes et franches qui se tiennent tenues pendant deux jours et demi se sont concentrées sur :

  • les possibilités éventuelles de simplification des obligations et d’application relatives aux prix de transfert, y compris l’adoption des régimes de protection ciblés ; et
  • les approches aux fins de clarification les règles en matière des prix de transfert régissant les transactions portant sur des incorporels, y compris les règles conçues à limiter les opportunités d’utiliser les transferts d’incorporels pour bénéficier des avantages fiscaux en attribuant des revenus aux parties détenant uniquement le titre légal de l’incorporel, sans contribution économique à son développement ou maintenance.

M Will Morris, Président du Comité fiscal du consultatif Comité économique et industriel auprès de l’OCDE (CCEI ou BIAC en anglais), a exprimé son appréciation pour la publication anticipée des documents de discussion et l’opportunité donnée au secteur privé de participer ensemble avec une étendue de pays membres en non membres de l’OCDE au développement des principes révisés sur des points importants en matière de prix de transfert concernant les incorporels. Il a mis l’accent sur le sérieux des points liés à l’érosion de base et les transferts de bénéfices pour les gouvernements et les entreprises et a souligné le besoin d’aborder ces points dans un cadre de prix de transfert neutre et prévisible et d’une manière encouragée des activités innovantes et d’une expansion de l’économie.

Madame Michelle Levac, Présidente du Groupe de travail n°6 du Comité des affaires fiscales, a indiqué que l’objectif du Groupe de travail consiste à examiner le point en matière des prix de transfert portant sur les incorporels dans le cadre du principe de pleine concurrence et de développement des principes clairs qui subissent le consensus parmi les pays. Elle a remercié tous les commentateurs et les participants à la consultation pour leurs contributions précieuses. Elle a indiqué que le Groupe de travail considérera les commentaires reçus du public et les discussions au sein de la consultation et tentera de publier des principes finaux sur les régimes de protection et un document de discussion portant sur les incorporels en 2013.

Le projet en matière de prix de transfert portant sur les incorporels et la simplification font partie d’un projet de l’OCDE plus élargi sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS).

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