L’OCDE lance un système destiné à réduire le coût de la discipline fiscale et à favoriser les investissements transnationaux


11/02/2013 – Le montant des investissements de portefeuille transfrontaliers excède 35 000 milliards USD. Plus de 3 000 conventions fiscales s’inspirant du Modèle de l’OCDE ont été conçues à travers le monde pour stimuler la croissance et dynamiser les investissements transnationaux en utilisant l’imposition à la source sous condition de réciprocité. Dans la pratique cependant, il est souvent fastidieux et requis, en temps et en ressources, de solliciter une réduction des prélèvements à la source en vertu d’une convention fiscale ou d’une législation nationale, ce qui explique pourquoi la majorité des investisseurs étrangers ne le font pas.

Après plusieurs années de collaboration avec les gouvernements et les entreprises des pays du monde entier et en coopération étroite avec l’UE, l’OCDE a élaboré et approuvé un système normalisé (“TRACE”) instituant une procédure efficace pour obtenir une réduction de l « imposition au titre d’une convention fiscale ou d’une législation nationale ; ce système prévoie notamment une panoplie complète de mesures de mise en œuvre à l’intention des pays. Ce système marque une avancée majeure dans le processus visant à rationaliser les procédures, à abaisser les coûts et à faire respecter les droits des investisseurs tout en diminuant le respect des obligations fiscales. Pour en savoir plus veuillez cliquer ici. Par ailleurs, l’OCDE tiendra le mardi 12 février une courte session d’information ouverte aux journalistes qui sera consacrée à la fois au système TRACE et aux dernières évolutions concernant la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici. Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec Philippe Kerfs (tél. : +33(0) 1 45 24 93 52) ou Achim Pross (tél. : +33(0) 1 45 24 98 92).

A propos de l’OCDE : l’OCDE est un forum mondial de politique économique. Elle fournit des analyses et des conseils à ses 34 pays membres et aux autres pays à l’échelle mondiale, en encourageant des politiques meilleures pour une vie meilleure.

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