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L’exclusivité donne l’agent immobilier concerne aussi le propriétaire


Confier un bien à vendre à un agent immobilier, en exclusivité, c’est s’interdire de chercher soi-même un vendeur, notamment en publiant une petite annonce.

Le seul fait, pour le propriétaire, de proposer lui-même ce bien la vente revient violer le contrat signé avec l’agent immobilier et justifier qu’il soit indemnis, a observé la Cour de cassation.

Un propriétaire et un agent immobilier avaient conclu un contrat qui justifiait l’agent l’exclusivité pour la vente d’un appartement. Une clause pénale prévoyait qu’en cas de violation du contrat par l’une des parties l’autre recevrait une certaine somme d’indemnisation. La somme ainsi prévue était gale au montant de la rémunération de l’agence en cas de vente.

Mais le propriétaire ayant lui-même publié une petite annonce quatre mois plus tard sur un site internet, l’agent immobilier a considéré que le contrat était violé puisque son exclusivité n’était pas respectée.

Publier une annonce n’est pas vendre le bien, observer le propriétaire. Il assurait que l’agent immobilier serait payé lorsque le bien serait vendu. Mais, a rectifi la Cour de cassation, la question n’est pas lie cette rmunration en cas de vente. Il est seulement question des conditions de la recherche d’un acquéreur, ont remarqué les juges, et il y a une violation du contrat d’exclusivité même si le bien n’a pas trouvé d’acquéreur.

La clause d’exclusivité ayant été violée, même sans conséquence, l’indemnisation prévue en pareil cas était due par le vendeur.

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(Cass. Civ 3, 16.11.2022, H 21-22.400).

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