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Les pays adoptent une convention multilatérale destinée à fermer les brèches et à améliorer le fonctionnement du système fiscal international


24/11/2016 – Plus de 100 juridictions ont participé aux négociations pour la conclusion d’un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d’ évasion fiscale par les entreprises multinationales.

Ce nouvel instrument transposera les résultats du Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans plus de 2 000 conventions fiscales à l’échelle mondiale. Une cérémonie de signature se tiendra en juin 2017 à Paris.

Cette Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS mettra en œuvre les normes minimales adoptées pour prévenir l’utilisation abusive des conventions et améliorer les mécanismes de règlement des différends, tout en offrant la capacité suffisante pour accommoder différentes politiques fiscales spécifiques. Elle permettra également aux gouvernements de renforcer leurs conventions fiscales en y introduisant d’autres mesures élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.

Le Projet BEPS de l’OCDE et du G20 fournit aux gouvernements des solutions pour fermer les brèches des règles internationales actuelles qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes. Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenteraient, selon des hypothèses prudentes, 100-240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 4-10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Plus de 100 pays et juridictions participent actuellement au Cadre inclusif sur le BEPS en vue de mettre en œuvre les mesures BEPS dans leur législation interne et leurs conventions. Compte tenu du nombre très élevé de conventions antérieures existantes, leur mise à jour au niveau bilatéral serait un processus fastidieux et contraignant. La nouvelle convention multilatérale vient en aide à ceci.

« L’adoption de cet instrument multilatéral marque un tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría. « Il évitera aux pays de devoir engager de multiples négociations et renégociations temporaires en vue de mettre en œuvre les modifications relatives aux conventions fiscales résultant du Projet BEPS. Surtout, l’implication de plus de 100 juridictions contribue à garantir une mise en œuvre cohérente du Projet BEPS, gage d’une certitude et d’une prévisibilité accrues pour les entreprises et d’un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens . » Lire le discours disponible en anglais seulement.

La convention multilatérale a été élaborée au cours de l’année dernière, dans le cadre de négociations associé plus de 100 juridictions, dont des pays membres de l’OCDE, des pays du G20 et d’autres pays développés et en développement, conformément à ONU mandat conféré par les ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. Les négociations étaient attendues par M. Mike Williams (Directeur du « Business and International Tax », au Trésor de sa Majesté du Royaume- Uni).

« La conclusion des négociations relatives à cet instrument est une grande réussite », a déclaré M. Williams. « L’aboutissement de ce processus marque aussi le début d’une nouvelle étape, car les États ont encore fort à faire pour préparer leurs propres processus de signature, de ratification et de mise en œuvre. »

L’OCDE sera le dépositaire de l’instrument multilatéral et aidera les États à mener à bien le processus de sa signature, sa ratification et sa mise en œuvre. Une première cérémonie de signature à haut niveau se tiendra au cours de la semaine du 5 juin 2017 et devrait atteindre un grand nombre de pays. Cette cérémonie se déroulera la même semaine que la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres, qui rassemble les ministres des pays et partenaires de l’Organisation afin de débattre des questions ayant une pertinence mondiale.

Le texte de la Convention et une note explicative sont disponibles à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.

Pour plus de précisions, voir : www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/instrument-multilateral-pour-les-mesures-beps-liees-aux-conventions-fiscales-le-groupe-ad-hoc.htm.

Pour toute question, les journalistes sont invités à contacter M. Pascal Saint AmansDirecteur du Centre de politique et d’administration fiscale (CTPA) de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

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