les délais pour transférer un PEA enfin réduits ?
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Les litiges lis au Plan pargne en Actions (PEA) ont encore augmente en 2022. Une hausse de 10% due notamment aux plaintes lie aux délais de transferts.
Les litiges lis au Plan pargne en Actions (PEA) sont encore en tête des motifs de saisines de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et ce, pour la deuxième anne consécutive. 362 demandes ont été soumises au médiateur, en hausse de 10 %, selon le rapport annuel du médiateur de l’AMF rendu public le mois dernier. Elles avaient déjà doublé entre 2020 et 2021.
Les deux tiers des dossiers reçus l’année passent concernent les délais de transferts de ce plan en cas de changement d’établissement, dont les causes peuvent être multiples et se cumuler, explique l’AMF.
Afin de trouver des solutions pratiques aux dysfonctionnements existants, un groupe de travail de Place avait t cr en septembre dernier. L’AMF avait alors fait plusieurs propositions, parmi lesquelles :
- harmoniser les exigences administratives des établissements ;
- réduire les délais de réponse entre établissement en cas de dossier incomplet ;
- appliquer systématiquement au bordereau d’informations fiscales standardis ;
- limiteur de la durée de blocage des arbitrages du client.
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Plus d’informations pour les clients
L’AMF préconisait par ailleurs le renforcement de l’information aux clients notamment en les avertissant des facteurs de complexité propres à son plan (nantissement, titres non cots, opérations sur titres, etc.) et en fournissant un document d’information pédagogique de Place expliquant les différentes bandes et les points potentiels de lecture difficile de son portefeuille. Il y est d’ailleurs précis que des frais de transfert sont appliqués, d’un montant maximum de 150 euros.
L’Association française des marchés financiers AMAFI, la Fédération bancaire française FBF, l’Association nationale des sociétés par actions ANSA, France Post-March, ex-Association française des professionnels des titres AFTI) ont accueilli favorablement les propositions, se rjouit l’ AMF dans un nouveau communiqué datant du 12 juillet dernier.
Dans ce cadre, les professionnels ont pris des engagements en vue d’améliorer l’information des clients tout au long du processus de transfert, d’harmoniser les pratiques de Place afin de fluidifier les changements entre les teneurs de comptes et, partant, de réduire les délais de transfert.
Selon la Banque de France, le nombre de PEA s’élève 5,2millions la fin de l’anne 2022pour un encours de plus de 100milliards d’euros.
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