le Snat vote un texte pour mieux protéger les publics fragiles

Le Snat majorit de droite a vot mercredi en premire lecture, aprs en avoir rduit la porte, une proposition de loi PS pour renforcer l’accessibilit et l’inclusion bancaires, qui prvoit notamment un renforcement de l’information des publics les plus fragiles.

Le texte porté par Rmi Fraud était examiné dans le cadre d’un espace réservé au groupe socialiste. Il a largement amendé l’initiative du rapporteur LR Stéphane Sautarel. Les snateurs ont supprim purement et simplement le premier voletqui visite confier La Poste une nouvelle mission de service public de couverture territoriale en distributeurs automatiques de billets (DAB)finance essentiellement par le secteur bancaire.

Mieux protéger les publics fragiles

Le second volet, qui concerne l’inclusion sociale, a lui t allg. Nous aurions proposé de faire franchiser un pas de plus la législation bancaire pour mieux protéger les publics fragiles, avait plaidé Rmi Fraud.

Le Snat a conservé l’objectif d’une amélioration de l’information de la clientèle fragile. Le texte adopte le droit d’élargir le champ des informations que les établissements de crédit doivent porter la connaissance pour inclure des informations relatives à la procédure de traitement du surendettement, au microcréditl’exercice du droit d’accès aux fichiers grs par la Banque de France et aux moyens de la contacter.

Le Snat s’oppose en revanche à la proposition socialiste de créer une autorisation de découverte sans frais, proportionnelle aux revenus, pour les clients de l’offre spécifique créée en 2013 pour permettre aux personnes fragiles de bénéficier de plafonds spécifiques pour certains frais.

En lieu et place, il a stipulé que la souscription de l’offre spécifique ne peut faire obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une autorisation de découverte. Le texte PS prévoyait encore que pour certains frais bancaires, les plafonds spécifiques soient proportionnés aux revenus. Le Snat lui a substitué un dispositif de sous-plafonds pour les plus fragiles.

Le gouvernement défavorable à cette proposition de loi

Défavorable à la proposition de loi, le ministre chargé de la Transition numérique Jean-Nol Barrot a soulign que les personnes fragiles bénéficient désormais d’un plafonnement global de leurs frais d’incidents bancaires (…). Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, 4millions de clients sont considérés comme fragiles financièrement fin 2021 et donc bnficiaires du dispositif de plafonnement des frais, c’est 20% de plus par rapport 2018, at-il indiqué.

Le Snat a par ailleurs rejeté une proposition de loi porte par Rmi Cardon visant à absorber la préoccupation énergétique, examiner dans le cadre de la même niche réservée au groupe PS.