Le secrétariat de l’OCDE examine le fonctionnement de l’administration fiscale italienne


19/07/2016 – L’Italie entreprend actuellement une série de réformes cruciales pour améliorer ses perspectives de croissance à long terme. Le gouvernement actuel a défini son ambitieux programme de réforme dans de nombreux domaines politiques, y compris la fiscalité. Les attentes d’actions gouvernementales efficaces et décisives sont élevées, en particulier en ce qui concerne le système fiscal. L’examen, demandé par le ministère de l’Économie et des Finances, s’inscrit dans ce contexte. À l’heure actuelle, l’Italie a un ratio impôts/PIB relativement élevé et stable, mais les niveaux de respect des lois fiscales sont faibles. Les efforts visant à réduire la non-conformité ont toujours été axés sur les audits et les contrôles, qui se traduisent par des cotisations qui seraient souvent irrécouvrables, sans stratégie globale à travers les entités impliquées dans l’administration fiscale pour résoudre ce problème de manière holistique. Il existe une opportunité importante de réformer l’administration fiscale d’une manière qui rationalise les ressources, fournisse des services de plus en plus de haute qualité aux contribuables et garantisse une meilleure conformité volontaire par l’ensemble des contribuables. Plus précisément, l’examen contient les recommandations suivantes :

  • Dans la lignée des actions récentes telles que les communications préventives sur les contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration de TVA, les réformes devraient viser à générer un changement de comportement significatif, tant de la part des contribuables que de l’administration fiscale.
  • Les dispositifs institutionnels et de gouvernance devraient être révisés pour assurer un contrôle politique plus stratégique de l’administration fiscale, qui devrait aller de pair avec la restauration de l’autonomie des administrations fiscale et douanière.
  • Une approche plus holistique devrait être introduite pour soutenir et améliorer la conformité volontaire des contribuables tout en veillant à ce que ceux qui ne se conforment pas soient rapidement identifiés et sanctionnés.
  • Le recouvrement de la dette fiscale doit être modernisé, en s’appuyant sur les résultats positifs obtenus depuis l’intégration de la fonction dans la sphère publique. Les technologies de l’information, l’analyse des données et les simplifications administratives connexes peuvent et doivent être au centre de ces efforts de réforme.

Ce qu’il faut, c’est une réforme structurelle qui se traduise par des changements de comportement de tous les acteurs plutôt que des changements purement institutionnels. Une plus grande cohérence sera atteinte avec une surveillance stratégique accrue au niveau ministériel et avec une plus grande autonomie des agences dans la mise en œuvre de cette stratégie. La priorité devrait être donnée à l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la non-conformité, à la coordination des agences, de la Guardia di Finanza et d’Equitalia. Cette stratégie devrait combiner une approche plus stricte à l’égard des contribuables non conformes avec une approche de conformité coopérative avec les contribuables généralement conformes, en particulier les entreprises multinationales.

Arrière plan

Suite à une demande du ministre italien de l’Économie et des Finances Pier Carlo Padoan, le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE a procédé à un examen de la structure organisationnelle et des dispositions institutionnelles de l’administration fiscale italienne, en mettant l’accent sur l’Agenzia delle Entrate (la Revenue Agency) et l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (l’Agence des douanes). L’examen met également en évidence certains problèmes critiques liés à la conformité et au recouvrement des impôts qui ont émergé au cours des travaux. Plusieurs réunions ont eu lieu avec les autorités italiennes, à savoir le ministre de l’économie et des finances et les chefs et cadres supérieurs des institutions italiennes impliquées dans l’administration fiscale. Des réunions ont également été organisées avec des syndicats, des parties prenantes et des experts en matière fiscale, y compris des petites et moyennes entreprises (PME) et leurs consultants, afin de recueillir un large éventail de points de vue sur l’administration fiscale italienne. Un projet de ce rapport a été fourni aux autorités italiennes en janvier 2016 pour vérifier l’exactitude des descriptions factuelles et finalisé peu de temps après.

Les demandes des médias doivent être adressées à Pascal Saint Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA) ou du Bureau des communications du CTPA.

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