Le permis d’aménager : assurer le respect des contraintes administratives


Permis d’aménager : délai et recours

Le délai d’instruction, sauf exception, est de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le permis sera ou accepté, ou refusé avec motivation ou soumis à une sursis à statuer.

  • En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas commencé dans le délai de 3 ans et, passé ce délai, s’ils sont interrompus pendant plus d’une année, le permis devient caduc.
  • Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.
  • Après l’obtention du permis d’aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, seules les promesses unilatérales de ventesoumises à un régime spécial prévu au Code de l’Urbanismesont admis.

Le permis d’aménager ne laisse pas de place à l’amateurisme. Il s’agit d’un document autorisant une opération bien souvent d’envergure. La réglementation est stricte pour garantir l’accession à la propriété. Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifie point par point le respect de la procédure et ne reçoit pas les actes qu’en fonction de l’état de la procédure. La validité des actes dépend du stade atteint par la procédure. En outre, le notaire vérifie si les conditions de mise en œuvre des assurances et garanties d’achèvement sont bien respectées. Le notaire est le pilier essentiel du respect des procédures légales exigées pour la garantie de l’accédant à la propriété.



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