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le Pacs va-t-il enfin vous donner accès à la pension de réversion ?

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Pour l’année 2022, l’Insee a comptabilisé 182000 Pacs mais ces partenaires qui formalisent leur vie commune ne peuvent pas profiter d’une part de la retraite de l’poux dcd. Deux députés, dont un de la majorité Renaissance, essayent de faire bouger les lignes de l’Assemblée nationale. Verdict attendu en 2024.

Aujourd’hui, seules les personnes mariées peuvent bénéficier, sous conditions, de la pension de réversion, ce montant de retraite que l’poux dcd aurait d percevoir de son vivant. Récemment, deux députés ont décidé de s’attaquer au sujet pour ouvrir les droits la réversion aux partenaires de Pacs.

En juin dernier, le député Les Républicains (LR) Vincent Seitlinger dépose une proposition de loi pour permettre une extension du droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs et ainsi créer une galit entre les couples maris et les couples lis par un Pacs.

Au moins 5 ans de Pacs pour avoir droit à la réversion

Cette fois, c’est la députée Renaissance Danielle Brulebois qui vient de déposer un texte sur le sujet mais avec une réserve: savoir que la signature du maire du pacte ait plus de 5 ans. Pour le reste, les arguments sont les mmes, commençant par la protection du conjoint survivant. Le fait aussi que les droits peuvent parfois profiter aux ex‑conjoints survivants, ainsi qu’aux enfants mineurs ou charge pousser aussi élargir la possibilité de bénéficier d’une pension de réversion.

Pourquoi introduire une telle disposition ? Pour l’année 2022, l’Insee a comptabilisé 182 000 Pacs et 237 000 mariages en France métropolitaine. Dans le même temps, les 42 régimes de retraite prévoient que le bénéficiaire exclusif d’une réversion est toujours une personne mariée. Une lecture de la société qu’il convient d’amnager selon les deux lus. Ou, comme l’explique Danielle Brulebois dans l’expos des motifs de son texte : La situation de référence est donc un couple qui se marie en début de vie active et qui partage sa retraite jusqu’au dcs de l’un des conjointsle plus souvent l’poux.

Une pension de réversion plus levé pour les femmes

Les couples ont le choix d’une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi. Pourtant, si l’un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d’égalité, il est nécessaire qu’il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu’un conjoint survivant issue d’un mariage, a développé Vincent Seitlinger. En France, le montant mensuel moyen de la pension de réversionvers les régimes de base et complémentaires, s’élève à 775 euros pour les femmes et 345 euros pour les hommes.

Lors de la première réforme des retraites en 2018, le haut‑commissaire à la réforme des retraites, Jean‑Paul Delevoye, avait voqu, la possibilité d’élargir la pension de réversion aux couples pacss avant de renoncer. Ces nouveaux textes de loi ont t renvoyés la commission des Affaires sociales. On ne connat pas encore la date d’examen dans l’hmicycle, mais la Première ministre, Lisabeth Borne, doit recevoir un rapport sur le sujet de la part du Conseil d’orientation des retraites (Cor).

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