La vente d’immeubles à rénover (VIR)


Quelles sont les modalités de paiement du prix dans une VIR ?

La loi organise un régime de paiement échelonné du prix de la vente : le prix de l’existant est à régler lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Le paiement du prix des travaux doit, quant à lui, s’effectuer de la manière suivante :

  • 50 % à l’achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux,
  • 95 % à l’achèvement de l’ensemble des travaux, le solde à la livraison.

A noter que depuis le décret du 27 septembre 2010il est possible de prévoir des versements intermédiaires dans la mesure où les plafonds ci-dessus sont respectés.



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