La Société Civile Immobilière Familiale


Comment fonctionne une SCI ?

Deux personnes suffisent pour constituer une SCI.

La loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d’être associé dans une SCI car elle n’a pas une vocation commerciale. En effet, son objet social ne peut pas comporter un caractère commercial. Il est imité à la gestion d’un patrimoine immobilier. Il ne porte pas non plus sur l’achat pour la revente.

Sa durée de vie est de 99 ans au plus.

Les statuts régissent son fonctionnement. Ils doivent obligatoirement être rédigés par écrit par un professionnel du droit.

Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux parents seuls, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou d’échange de pièces, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…

Les associés de la SCI ont une responsabilité illimitée, non solidaire, face aux dettes de la SCI. Cette responsabilité illimitée est au prorata de leur participation au capital social. En effet, les créanciers de la SCI peuvent se retourner contre les associés en cas de défaillance de la société, mais seulement au prorata de la part de chaque associé. Ils ne peuvent pas se retourner contre un seul associé pour la totalité de la dette.

Lorsque la SCI déjauge des bénéfices, ils sont redistribués aux associés ou affectés à la réserve afin de laisser des ressources à la société. Si les associés ont opté pour une SCI à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont répartis entre les associés et ils doivent les déclarer sur leur impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés même en l’absence de distribution. La SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés.



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