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la procédure sera gratuite à partir de janvier 2023


Jusqu’alors, le changement de patronyme était factur 110euros. En juillet 2022, la procédure de modification du nom auprs de l’état civil avait déjà été simplifiée.

Plus de 4000 personnes ont demandé changer de nom auprs de l’état civil en 2020, selon service-public.fr. A partir du 1er janvier 2023, cette démarche sera gratuite, selon à l’arrêt du 30 novembre 2022. Jusqu’alors, le changement de patronyme était factur 110euros. La dernière, la procédure de modification du nom auprs de l’état civil n’avait pas été simplifiée. Une simple déclaration est suffisante pour qu’une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son pré ou les deux.

Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de dlai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. Aucune justification ne sera exigéecontrairement à l’ancienne procédure.

En 2017, 82% des enfants portent seulement le nom du pré contre 6,2% celui de la mère. Le double patronyme est une possibilité offerte depuis 2005, selon Les Échos.

Une fois dans sa vie

Cette procédure, délivrée dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, titre d’usage, celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

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Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.

Au-del de ces cas de figure, pour adopter un nouveau nom que celui des parents ou par exemple pour franciser son nom de famille, un agrément du ministre de la Justice sera toujours obligatoire. Si les raisons invoquées sont insuffisantes, il peut être rejeté.



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