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la garantie de livraison d’une maison neuve ne garantit pas tout

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Il n’est pas certain que la garantie de livraison, souscrite en cas de commande d’une maison neuve, couvre tous les frais qui pourraient causer la défaillance du constructeur.

Un couple, qui avait d faire jouer cette assurance, s’est vu refuser par la Cour de cassation le remboursement des frais connexes comme son relogement momentan, son ménagement et même les travaux de finition qu’il avait exécutés en pure perte.

Ces particuliers avaient pris possession de leur maison neuve mais il était rapidement apparu que de très graves défauts ne pouvaient être rectifiés et que la seule solution était la démolition et la reconstruction.

En se fondant sur leur contrat de construction avec fourniture de plan, c’est–dire comprenant la mission de conception, ils réclamaient l’assureur du constructeur, au nom de la garantie de livraison obligatoire, la prise en charge de l’ensemble de leurs frais.

Le cot des finitions non compris dans la garantie

Cependant, a observer la Cour de cassation, la garantie de livraison garantit l’accomplissement de la construction seule, et ne s’tend rien d’autre, moins que cela n’ait t specialement prvu. Elle ne porte donc que sur les cots ncessaires cet achvement.

En l’espce, le garant de la construction devait donc prendre en charge la démolition et la reconstruction, préconisées par les expertises, mais il contestait juste titre, selon les juges, devoir prendre en charge certains autres frais indispensables. Il s’agissait du cot des finitions que les propritaires avaient ralis eux-mmes et qui se distinguaient ds lors hors du contrat de construction, de mme que le cot de leur dmnagement et de leur relogement durant les travaux, puisque ces dpenses n’taient pas pas nécessaires l’achèvement de la construction. La cour d’appel avait par ailleurs dj cart la prise en charge du prjudice moral.

(Cass. Civ 3, 13.4.2023, A 21-21.106).

Reproduction interdite.

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