La banque n’est pas obligée de signaler les opérations douteuses


Il n’est pas possible de reprocher à une banque d’avoir encaissé des paiements douteux ou laissé faire des opérations anormales sans alerter.

Les obligations de vigilance d’un banquier ne sont dues qu’à l’Etat et ne concernent que les soupes de blanchiment d’argent et de financement du terrorismea observé la Cour de cassation le 21 septembre dernier.

Cette vigilance, a expliqué la Cour, ne peut être observée qu’au profit du service Tracfin, exclusivement. Le code montaire et financier précise que seul ce service du ministre de l’Economie peut être destinataire des déclarations des banquiers, déclarations qui sont confidentielles. Personne n’a le droit de divulguer peut l’existence d’une déclaration, son contenu ou les suites qui lui auraient des réserves.

Un procs avait t intention une banque par une entreprise dont un comptable avait frauduleusement opr des virements vers les comptes courants des membres de sa famille. L’entreprise reprochait la banque d’avoir reçu l’argent en gardant le silence, de ne pas l’avoir alerté devant des opérations rptes de crédit qui pourraient lui paratre anormales au regard du fonctionnement habituel des comptes crédits. L’existence et les les montants des virements étaient anormaux, injustifiés sur les comptes de particulierset la banque réceptionnaire aurait d exercer un devoir de vigilance générale en se renseignant sur l’origine et la raison de ces versements, disait l’entreprise victime, même si ce devoir pesait d’abord sur la banque mettrice.

Mais les juges ont cart ces critiques car mme s’il était éventuellement possible de considérer la banque comme fautive, celle-ci n’avait pas l’obligation, ni même le droit, d’alerter éventuellement.

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Dans une autre affaire, des investisseurs amateurs ayant procédé de nombreux virements vers des plaques-formes d’investissement qui se révèlent être des escroqueries, ont reproché à leur banque de les avoir laisss faire. Mais l encore, la Cour de cassation a cart toute faute de la banque. Celle-ci ne devait aucune mise en garde des particuliers et, ne sollicite que pour virer l’argent, ne devait aucun conseil en investissement.

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