Inconvénients du dépôt tardif du RTI : Quels sont les inconvénients du dépôt tardif du RTI ?


La date limite de dépôt déclaration d’impôt sur le revenu (ITR) pour l’exercice 2021-22 (AY 2022-23) est le 31 juillet 2022. Cette date limite s’applique aux personnes dont les comptes ne doivent pas être audités. Si vous ne déposez pas votre RTI avant la date limite, vous devrez non seulement payer des frais de dépôt tardif, mais il y a aussi d’autres inconvénients.

Conformément aux lois fiscales en vigueur, des frais de retard pouvant aller jusqu’à 5 000 roupies sont perçus si un ITR tardif est déposée. Cependant, pour les petits contribuables, les frais de dépôt tardif sont de Rs 1 000 si le revenu imposable ne dépasse pas Rs 5 lakh. La taxe de dépôt tardif est perçue en vertu de l’article 234F de la loi de 1961 sur l’impôt sur le revenu. Notez que cette taxe de dépôt tardif doit être payée avant que le RTI tardif ne soit déposé.

Yashesh Ashar, associé, Bhuta Shah & Co LLP – un cabinet d’experts-comptables basé à Mumbai, explique les avantages qui sont perdus pour ne pas dépôt du RTI avant l’expiration du délai.

1) Si un particulier produit une déclaration de revenus après l’expiration du délai, il ne pourra pas reporter les pertes sous les rubriques suivantes :

a) Revenus provenant d’autres sources

b) Revenus de plus-values

c) Revenus d’entreprise et de profession, y compris les activités de spéculation

Toutefois, un particulier est autorisé à reporter les pertes sous la rubrique “Revenus de la propriété du logement”.

2) Si un remboursement d’impôt sur le revenu est dû, le remboursement d’impôt ne sera payable que si le RTI est déposé et vérifié.

3) Un particulier est admissible à des intérêts sur le remboursement de l’impôt sur le revenu au taux de 0,5 % par mois. Cependant, si un particulier dépose un RTI tardif pour demander un remboursement d’impôt sur le revenu, aucun intérêt n’est payable sur le remboursement d’impôt sur le revenu.

4) Un particulier est passible de payer des intérêts pénaux s’il y a des cotisations fiscales en attente au moment du dépôt tardif du RTI. Des intérêts pénaux sont perçus en vertu des articles 234A, 234B et 234C, selon le type d’impôt dû.

Des intérêts pénaux en vertu de l’article 234A sont perçus si un particulier omet de déposer l’impôt d’auto-évaluation avant le 31 juillet. De même, des intérêts pénaux en vertu de l’article 234B sont perçus si un particulier omet de déposer 90 % de l’impôt anticipé avant le 31 mars de l’exercice. Des intérêts pénaux en vertu de l’article 234C sont perçus si un particulier n’a pas effectué d’acompte d’impôt au cours de l’exercice précédent.

L’intérêt pénal en vertu des trois sections est prélevé à 1% par mois sur le montant de l’impôt dû.

Autres choses à garder à l’esprit

Les contribuables individuels doivent noter qu’il existe également une date limite pour le dépôt tardif du RTI. Si une personne manque la date de dépôt du RTI, c’est-à-dire le 31 juillet 2022, pour l’exercice 2021-22, elle doit alors déposer le RTI tardif au plus tard le 31 décembre 2022 pour l’exercice 2021-22.

Si une personne manque la date limite du 31 décembre 2022, elle ne pourra pas déposer de RTI à moins que le service de l’impôt sur le revenu ne lui envoie un avis de dépôt.



Source link

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.