frais d’achat immobilier



Que comprennent les frais d’achat immobilier ?

Les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière)

Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils sont destinés selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales. Calculés d’après la valeur du bien, leur montant varie selon son lieu géographique.

Ils se décomposent ainsi :

DROITS D’ENREGISTREMENT

TAUX

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % *

Impôt communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %**

* Ce droit peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relancer au-delà de 3,80 %.

** calculé sur le montant du droit départemental.

NATURE DE LA FISCALITÉ

TAUX

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %*

*Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

La rémunération du notaire

On parle d’émoluments lorsque le tarif d’un acte est fixé par un texte légal.

Le tarif qui datait de 1978, a été remaniée par :

  • L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires,

  • Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit,

  • L’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022.

Ainsi, la vente ou cession de gré à gré ( art. A444-91 du Code de commerce) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 3 870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1 596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1 064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %

Exemple pour une vente à 200 000 € :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE EMOLUMENTS PROPORTIONNELS
De 0 à 6 500 € 3 870 % 6 500 X 3 870 %
= 251,55
De 6 500 € à 17 000 € 1 596 % (17 000 – 6 500) X 1 596 %
= 167,58
De 17 000 € à 60 000 € 1 064 % (60 000 – 17 000) X 1 064 %
= 457,52
Plus de 60 000 € 0,799 % (200 000 – 60 000) X 0,799 %
= 1118,60
TOTAL AU TITRE DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS = 1999,25

Remarque : Le calcul se fait tranche par tranche.

Réduction des émoluments pour les ventes à petits prix

” La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit sans pouvoir être inférieur à un plancher de 90 euros .” (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres, des biens situés en milieu rural, des parties communes, des caves ou des parkings. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l’opération.



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