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dernière date limite imminente pour les propriétaires

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La déclaration des biens immobiliers doit être thoriquement réalisée avant le jeudi 10 août. Le service en ligne du fisc reste accessible après cette date. Les propriétaires qui n’ont pas rempli leur déclaration dans les temps s’exposent une amende de 150euros.

La troisième tentative sera-t-elle la bonne ? La nouvelle déclaration des biens immobiliers doit être réalisée par les 34millions de propriétaires d’ici jeudi soir.

Cette date limite avait t initialement fixée au 30 juin, puis repouss au 31 juillet, avant d’être une nouvelle fois décalée au 10 août pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine, après deux rapports dus l’afflux de déclarations, selon le ministre de l’Economie. Et de préciser que ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont valide la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers.

Identifier les biens redevables de la taxe d’habitation

Entre en vigueur au 1er janvier, cette obligation de déclaration des biens immobiliers usage d’habitation doit permettre d’identifier les locaux toujours redevables de la taxe d’habitation. Si cet impt a supprim de manire dfinitive pour l’ensemble des rsidences principales en 2023, il reste redevable pour les rsidences secondaires et les logements vacants.

Pour réaliser la déclaration, chaque propriétaire doit se rendre sur le site des impôts pour valider la situation de chacun de ses biens : s’il est vide, quel titre il l’occupe lui-même, voire également préciser l’identité d’un locataire.

Déclaration des biens immobiliers : Pourquoi je n’ai pas eu de confirmation de validation ?

Une déclaration qui soulve de nombreuses questions

Cette procédure a entran de très nombreuses questions de la part des contribuables. En témoin l’afflux de questions des lecteurs reus ce sujet par la rdaction de MoneyVox.

En thorie, les particuliers qui ne s’acquittent pas de la déclaration en temps et en heure s’exposent une amende de 150euros par bien. Mais le fisc a prévu une certaine clémence.. Aucune pénalité ne sera appliquée cette anne. Des relances seront réalisées d’ici la fin 2023, avant que les premières amendes ne soient effectivement adressées aux récalcitrants.

Dans tous les cas, le service de déclaration reste accessible en ligne après le 10 août. En effet, les contribuables seront amen modifier la situation de leur bien si la situation se presente.

Déclaration des biens immobiliers : WC, amende, date limite… Voici 5 réponses à vos questions

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