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date limite maintenue ce jeudi soir !

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Après trois rapports, le délai de déclaration des biens immobiliers au fisc est maintenu à ce jeudi minuit, les contribuables risquant à défaut de se voir réclamer la taxe d’habitation pour leur résidence principale désormais exonérée.

Les déclarations d’occupation enregistrées au 10 août vont permettre d’assurer cet automne le bnfice de l’exonration de taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition aux seules résidences secondaires et locaux vacants, a assuré la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour ceux qui ne l’auront pas rempli cette date, l’enjeu est simplement qu’au-del, on ne peut garantir une intégration automatique dans l’imposition 2023a précisé cette direction rattachée au ministre des Comptes publics.

Aucune pénalité pour cette anne

La DGFiP ajoute que les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation l’automne pourraient toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition et qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette anne.

En fin de campagne, il ressort que plus de 81 % des locaux d’habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d’occupation valide, ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s’agissant d’une nouvelle procédure, précise-t- elle.

Un dlai repoussé 3 fois

Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses biens sa situation : s’il est vide, quel titre il l’occupe lui-même ou décliner l’identité d’un ventuel locataire.

Le dlai pour effectuer cette nouvelle déclaration avait t repouss trois reprises : d’abord fix fin juin, il avait t prorog jusqu’au 31 juillet, puis au 1er aot en raison d’un problème d’accès au site internet des impts avant d ‘tre fix finalement au 10 aot.

Ces dix jours supplémentaires ont permis plus de 400000 propriétaires retardataires de valider leur statut d’occupation et 1,16millions de locaux supplémentaires ont fait l’objet d’une déclaration, selon la DGFiP.

Le site inaccessible mercredi

Celle-ci précise qu’une nouvelle difficulté temporaire d’accès au site internet des impts mercredi n’était pas due une surfrquentation mais une maintenance technique.

Les deux principaux syndicats de la DGFiP, Solidaires Finances publiques et la CGT Finances publiques, avaient dnonc respectivement des problmes d’imprparation et un fiasco annonc pour la mise en oeuvre de cette nouvelle dclaration.

Reproduction interdite.

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