coup dur pour les contrats de la fonction publique

Si le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la réforme des retraites, il a rejeté une disposition qui prévoyait une meilleure prise en compte des périodes de travail pour certains anciens contractuels afin de bénéficier d’une anticipation de retraite. Selon les Sages, cette disposition était hors-sujet dans un tel cadre.

Si le gouvernement a salu la validation dans les grandes largeurs de sa réforme des retraites, certaines mesures ont été rejetées par le Conseil constitutionnel. Derrière les emblématiques index et CDI seniors, une mesure destination des fonctionnaires a aussi t retoque car ses effets immédiats sur les comptes publics sont trop réduits et que la mesure n’aurait bnfici qu’aux fonctionnaires prenant leur retraite dans plusieurs années.

En effet, le texte porté par Emmanuel Macron et Elisabeth Borne prévoyait de comptabiliser pour certains contractuels de la fonction publique les périodes de travail dans les 10 ans précédant leur titularisation, en vue d’une demande de retraite anticipée. Etaient concernés, les emplois dits de catégorie active ou super-active (policiers ou aides-soignants par exemple).

Pour bénéficier d’un départ anticipé, il faut aujourd’hui justifier de 17 ans de service pour la catégorie active et 27 ans pour la catégorie super-active.

Voici un exemple concret fourni par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et relais par Capital: une aide-soignante qui a commenc comme contractuelle l’hôpital public et devient fonctionnaire trois ans plus tard. Les 3 ans et demi passe en tant que contractuel seront comptabilisés dans les 17 années de services ouvrant droit au départ la retraite l’âge de 59 ans, illustre le ministre.

Cette mesure était censée adoucir la réforme des retraites. Celle-ci prévoit que l’âge de départ anticip passera respectivement de 57 59 ans (pour les actifs) et de 52 54 ans (pour les super actifs).

En 2019, 6 nouveaux agents de la fonction publique sur 10 sont contractuels

Contrairement aux fonctionnaires, les contractuels, qui représente un agent sur 5 en 2019 et 6 recrutements sur 10, occupant un poste durée déterminée. Une partie de leur rémunération se fait par prime, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite. Dans cette situation, ils cotisent au régime de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et l’Ircantec, un régime de retraite complémentaire.

Le montant annuel de la pension de retraite pour un contractuel s’obtient en multipliant le nombre de points acquis au cours de sa carrière par la valeur du point au moment de la fin d’activité.

Avec la réforme des retraites, l’âge légal de départ des fonctionnaires passé lui aussi 64 ans et, d’ici 2030, 43 annuits. La pension de retraite des agents de la fonction publique est calculée par le salaire des 6 derniers mois avant le départ, contre la moyenne des 25 meilleures années pour les salaires du privé.