google.com, pub-9809009992858082, DIRECT, f08c47fec0942fa0

Contester rapidement si la surface loue est plus petite que prévue


Si le logement loué est plus petit que prévu, une diminution de loyer peut être obtenue mais il y a des délais stricts pour réclamer.

La justice peut tre saisie par le locataire qui n’aurait pas obtenu cette diminution mais dans un dlai de quatre mois seulement comptant de la rclamation au propritaire, soulign la Cour de cassation.

Il s’agit d’un dlai qui ne peut pas être suspendu ou interrompu, ont indiqué les juges, et il doit donc être strictement respecté.

La Cour de cassation était saisie par un locataire auquel le propriétaire n’avait pas répondu lorsqu’il avait réclamé la réduction de son loyer après avoir constaté que la surface loue était inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail.

Mais la justice à saisie plus de cinq mois après la première demande faite au propriétaire, à observer la Cour, et l’assignation en justice était donc irrecevable.

Le locataire soutenait que les discussions avec le propriétaire, durant ces cinq mois, avaient logiquement entran une suspension de ce dlai de prescription. Mais il s’agit d’un dlai de forclusion et non de prescription, ont répondu aux juges, la différence tant que le premier n’est pas susceptible de suspension ni d’une interruption qui le prolongeait en le faisant repartir pour une nouvelle dure .

économisez jusqu’à 70% sur votre assurance emprunteur

(Cass. Civ 3, 9.11.2022, S 21-19.212).

Reproduction interdite.



Source link

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *