Commentaires publics reçus pour le projet de discussion sur l’élaboration d’un instrument multilatéral pour mettre en œuvre les mesures BEPS liées aux conventions fiscales


04/07/2016 – Le 31 mai 2016, le public a été invité à commenter les problèmes techniques identifiés dans un demande d’entrée liés à l’élaboration d’un instrument multilatéral pour mettre en œuvre les mesures BEPS liées aux conventions fiscales. L’OCDE est reconnaissante pour cette contribution et publie maintenant un compilation des commentaires reçus.

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