Commentaires du public reçus sur les propositions révisées portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE


12/2/2013 – Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé. Ces commentaires peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous. L’OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions. Celles-ci seront examinées à la réunion de février 2013 du Groupe de Travail 1 du Comité des affaires fiscales.

Association des marchés financiers en Europe (AFME)

Partenaires Avellum

BIAC

M LL van Bladel

Comité fiscal des marchés de capitaux d’Asie (CMTC)

Institut agréé de fiscalité (CIOT)

Confédération de l’industrie britannique (CBI)

Services fiscaux internationaux d’Ernst & Young

Initiative européenne des entreprises en matière de fiscalité (EBIT)

HSBC

Faculté de fiscalité de l’ICAEW

Conseil japonais du commerce extérieur (JFTC)

W. Munting (Otterspeer, Haasnoot & Partners)

Groupe consultatif fiscal de l’Institut néo-zélandais des comptables agréés

PwC (Richard Collier)

Société des fiducies et des successions

Taxand

S. Towers (Deloitte & Touche LLP Singapour)

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