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cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes propriétaire


La Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de se renseigner avant le 30 juin 2023 qui habitent dans le logement.

Si vous êtes propriétaire, vous aurez bientt une nouvelle obligation: réaliser une déclaration d’occupation pour chacun des logements que vous possédez. L’idée est donc de renseigner l’état sur les personnes occupant ces logements. La démarche n’est donc effectuée que pour les locaux d’habitation. Si vous possédez par exemple un parking que vous louez, cette nouvelle démarche ne vous concerne pas.

Une démarche depuis effectuer votre espace impots.gouv

Mais quelle est son utilité réelle ? Vous le savez sans doute, la taxe d’habitation vit ses derniers instants. Jusqu’ici supprimée pour 80 % des ménages les plus modestes, la taxe d’habitation sur la résidence principale à vcu sa dernière anne en 2022.

Annonce en 2017 par Emmanuel Macron, l’exonération de cette taxe sera effective pour l’intégralité des ménages à partir de cette année 2023. Toutefois, les résidences secondaires sont par exemple toujours soumises à cette taxe. Pour déterminer qui doit encore la régler, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a donc mis en place cette déclaration supplémentaire aux services des impôts.

34millions de propriétaires concernent

Concrètement, commenter une marche ? C’est très simple. Il vous suffit, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, de vous connecter sur votre espace personnel impots.gouv. De l, il vous suffit d’aller dans l’onglet Biens immobiliers. Pour chacun de vos biens, une déclaration d’occupation et de loyer est attendue.

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Bercy indique que les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration. Selon la DGFIP, qui s’explique auprs du site Actu.fr34millions de propriétaires sont concernés.



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