c’est officiel, vous tes obligé de faire cette nouvelle déclaration au fisc
Depuis plusieurs semaines, le fisc alerte les propriétaires français sur la nouvelle obligation déclarative concernant leurs biens immobiliers. Le décret d’application a été promulgué le 28 avril, entrinant de fait cette obligation.
Si vous avez déjà fait votre déclaration d’impt 2023 en ligne, vous n’avez pas pu passer ct. Avant de lancer votre déclaration, un message s’affiche, vous alertez sur la nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires immobiliers. Le but pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
La nouvelle obligation dispose désormais de son décret
Pour déclarer vos biens immobiliers, vous devez donc vous rendre sur votre espace personnel des impôts, l’onglet Mes biens immobiliers. Alors que les contrevenants s’exposent terme une amende de 150 euros par local non déclaré, certains s’interrogeaient sur la légalité du procd. En effet, aucun décret n’avait jusqu’ici été publié pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts, autorisé est de tirer cette nouvelle obligation.
C’est désormais chose faite, par un décret d’application du 28 avril 2023et qui impose une nouvelle obligation déclarative en 2023 aux propriétaires de biens immobiliers btis affecte l’habitation.
Une déclaration remplir d’ici la fin juin
Le décret rappelle ainsi que les propriétaires déclarent, pour chaque local, l’administration fiscale les informations suivantes : la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant NDLR) et s’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants (nom, prnom, date de naissance, pays, département et commune de naissance).
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Les propriétaires sont invités à remplir la déclaration avant le 1er juillet 2023, et ce même si elle comporte des erreurs, notamment sur la surface du bien. En cas de questions, les propriétaires peuvent faire une demande via leur espace personnel sur le site des impts ou par téléphone au 0809401401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
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