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ce qui cloche avec l’actuel avantage fiscal Ehpad, de 2 500 euros maximum


La réduction d’impt Ehpad ne va pas être transformée en crédit d’impt en 2023. Le budget 2023 toilett par le gouvernement pour les besoins du 49.3 a cart cette mesure. Pourtant, cette réduction Ehpad est loin de profiter de toutes les personnes ges loges en maison de retraite. Illustration en 5 chiffres.

1174euros, la réduction annuelle moyenne

Vous vivez en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes ges dépendantes) ou en résidence autonome (ex-logement-foyer). Vous payez des impôts. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Extrait du site gouvernemental pour-les-personnes-agees.gouv.fr, rubrique aides financières en Ehpad, aux cts de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou des aides au logement. Mais comme le souligne ce site, par définition, cette réduction d’impôt se contente de réduire les impôts. Les ménages non imposables n’en profitent pas.

Très précisément, cette réduction de l’impôt sur le revenu est quivalente 25% des dépenses en hébergement pour personne ge, dans la limite de 10000euros de dépenses par personne hébergée, après déduction de l’APA des dépenses soumises à réduction. Résultat : en moyenne, la réduction a atteint 1 174 euros par an selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pour une réduction maximale de 2500euros.

230000 ménages bénéficiaires

Cette réduction moyenne de 1174euros un bénéfice 230000 foyers bénéficiaires en 2021, selon les statistiques de la DGFiP publiées en mai dernier. Un nombre de bénéficiaires relativement constant, anne après anne.

420000 ménages déclarés des frais d’hébergement lis la dépendance

Pourtant, un peu plus de 420000 foyers déclarez des frais d’hébergement en Ehpad ou résidence autonomie, dans leur déclaration de revenusselon les statistiques de la DGFiP remontant l’année 2020. Les données détaillées de la déclaration annuelle permettent même de recenser 450000 contribuables déclarant de telles dépenses, en comptant les deux membres d’un même ménage qui sont tous deux logs en résidence pour personnes ges.

Comment expliquer que 190000 foyers déclarant des frais d’hébergement dans ce type d’établissement ne profitant pas de la réduction ? La DGFiP confirme ces chiffres et livre deux éléments d’explication. Première raison de cette absence de réduction pour ces quasi 200000 foyers : ceux qui sont non-imposables après application du barme d’imposition, et pour lesquels la réduction n’a aucun effet, faute d’impôt sur le revenu payeur.

Deuxième raison, assez proche : Ceux qui peuvent faire l’objet d’autres réductions d’impôts qui sont comptabilisées en amont de celle-ci. Par exemple, si le foyer bénéficie également d’une réduction d’impôt pour dons effectus des organismes d’aide aux personnes en difficulté, et que cette réduction d’impôt est suffisante pour annuler son impt (…) alors il n’ n’est pas compté comme bénéficiaire de la réduction d’impôt « Ehpad ».

De fait, mathématiquement, si la transformation de la réduction en crédit d’impôt n’avait pas été votée, ces 190000 foyers en seraient automatiquement bénéficiaires.

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730000 personnes ges pris en charge en Ehpad et résidences autonomes

730000 personnes ges prises en charge dans les divers établissements d’hébergement voqus ci-dessus, selon la Drees, quivalent de l’Insee pour les statistiques de santé et de l’emploi. Pourquoi les résidents, leurs proches qui se déclarent pour eux, ou les membres du même foyer fiscal oublient-ils de réclamer cet avantage fiscal ? Manque d’information ?

MoneyVox a sond la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et plusieurs associations représentant les résidents en Ehpad, pour une conclusion : personne n’a d’élément d’explication… ou du moins n’ose en fournir.

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1363euros de reste chargé avec 916euros de ressources par mois

2004 euros: voici le tarif médian des établissements d’hébergement pour personnes ges dépendantes (Ehpad), chaque mois, selon la CNSA. Mais les résidents modestes peuvent bénéficier de diverses aides.

Voici d’ailleurs la réponse critique de Bercy, en 2018, suite une question du sénateur Yannick Vaugrenard en 2018 sur la réduction Ehpad et le cot de cet hébergement : La question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en locataire compte de l’ensemble des aides et allocations caractre social verses par l’tat et les collectivits territoriales qui permettent d’ores et dj d’aller le cot de la dpendance. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes ges dépendantes qui est exonérée d’impôt sur le revenu (…).

Gabriel Attal : Evidemment, on veut tous améliorer la qualité de vie des résidents en Ehpad

La dpute Christine Pirs Beaune est l’origine de l’amendement transformant la réduction Ehpad en crédit d’impôt dans le cadre du budget 2023, initialement voté par les députés mais finalement non retenu par le gouvernement dans le texte sur lequel il a joué sa responsabilité. Dans l’expos des motifs de son amendement, elle livre les chiffres suivants, tirs d’un rapport de la Drees datant de 2016 : Chaque mois, en moyenne, les résidents ne bénéficient pas de réduction d’impôt touché 297 euros d’APA, 127 euros d’aide au logement et 301 euros d’ASH (allocation sociale l’hébergement). Leur reste chargé s’lve alors 1363euros pour des ressources atteignant en moyenne 916euros par mois. Un panier important… et la dpute PS estime mme que ce reste charge s’est aggrav depuis.

Évidemment, on veut tous améliorer la qualité de vie des résidents en Ehpad, a déclaré lundi 7 novembre Gabriel Attal, l’Assemblée nationale, en revenant sur la suppression de cet amendement transformant la réduction en crédit d’impôt. Pointant le cot de la mesure, valu 675millions d’euros, et le risque de saupoudrage de ces millions d’euros, il a tout de même fait un geste sur le sujet : confier une mission sur cette réduction d’impt Ehpad la dpute PS Christine Pirs Beaune. A suivre…

4,3millions de bnficiaires du crdit d’impt emploi domicile

Les dépenses d’emploi domicile donnaient droit à réduction d’impôt jusqu’à la fin des années 2010. Avant que cet avantage soit transformé en crédit d’impôt, un crédit d’impôt accessible pour tous ceux qui déclarent de telles dépenses depuis 2018. Aujourd’hui ‘hui, ce crédit d’impt bnficie 4,3millions de foyers fiscaux, pour 1111 euros d’avantage moyen.

Les statistiques du fisc montrent en outre que ce crédit d’impôt bnficie en premier lieu aux ménages les plus aiss, mais qu’un tiers des bnficiaires font tout de même partie des 50 % de la population les plus modestes. Ou la réduction d’impt Ehpad exclut elle, de fait, cette même moiti de la population.

Raison de plus de transformer la réduction d’impôt en crédit ? D’autres pistes existent : le rapport Libault sur le grand ge et l’autonomie, remis en mars 2019 au gouvernement, propose par exemple de supprimer la réduction Ehpad afin de créer une allocation plus globale visant une plus large palette de résidents.

Budget 2023 : APL, taxe foncière, impts… Ces nouveaux avantages retirés par le gouvernement

Corriger votre déclaration de revenus, c’est (encore) possible

Vous avez oublié de réclamer cette réduction d’impôt ? Bonne nouvelle : vous pouvez encore corriger votre déclaration 2022 portant sur les revenus 2021. Vous avez jusqu’au 14 décembre pour corriger votre déclaration sur impots.gouv.fr et ainsi réclamer les avantages fiscaux oubliés.

Notre dossier sur les crédits et réductions d’impt oublies :



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