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ce nouveaut qui freine les abus des banques


Depuis le 1er septembre, la Loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer, n’importe quel moment, l’assurance de prêt de leur crédit immobilier. Une avance importante, tant que les établissements de crédit avaient jusqu’ici tendance à profiter de la situation.

Sur la présente plus. La loi n2022-270 du 28 février 2022 pour un accs plus juste, plus simple et plus transparent au mars de l’assurance emprunteur, plus souvent appelée Loi Lemoine, a transformé le paysage de l’assurance de prt. Depuis le 1er septembre, chaque particulier ayant assuré son crédit immobilier peut décider, tout moment, de changer d’assurance de prt. Jusqu’ici, cette possibilité de résiliation était limitée à la première anne du crédit et ensuite à la date anniversaire du contrat pour espérer le changer.

Des dlais plus courts

Dans une étude publiée fin octobre 2022, le site Scurimut, spécialiste de l’assurance emprunteur, est revenu sur les obstacles levs par la Loi Lemoine. Le premier porte ainsi sur les délais. En effet, la banque a un dlai lgal de 10 jours ouvrs, compte de la rception de la demande de substitution d’assurance par l’emprunteur pour y rpondre. En se basant sur ses donnes 2021, Scurimut note ainsi qu’une demande sur trois ne recevait pas de réponse sous le délai légal de 10 jours. Pire encore, une demande sur six n’était pas traitée au bout de 30 jours, voire ne recevait jamais de réponse.

Ou, la loi Lemoine semble avoir changé ce paramètre. Christophe Boich, directeur des assurances chez le courtisan Meilleurtaux, confirmait fin aot MoneyVox une amélioration des délais, même si la barre des 10 jours semblaient alors difficilement tenables. La rsiliation infra-annuelle prvue par la loi Lemoine pourrait amliorer les dlais de traitement car ceux-ci taient souvent utilisé pour repousser les demandes de substitutions ou les faire passer hors dlais, note de son ct Scurimut.

Des réponses plus complètes

Dans son étude, Scurimut explique également que sur l’année 2021, et malgr l’envoi de l’ensemble des documents nécessaires, près de 60% des demandes font l’objet d’une réponse incomplète. Il peut par exemple s’agir d’un refus non accompagné d’explications. Ou, je encore, l’article 2 de la Loi du 28 février stipule désormais que toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas chant, les informations et garanties manquantes. De quoi faciliter le changement de l’emprunteur, qui pourra plus facilement trouver un autre contrat avec les garanties attendues. Pour rappel, le nouveau contrat d’assurance doit en effet tre au minimum de garanties équivalentes, c’est dire qu’il doit couvrir les mêmes situations (dcs, invalidit…) que le précédent contrat.

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Un rapport de force qui s’inverse légèrement

Scurimut revient sur d’autres pratiques bancaires anti-concurrentielles, notamment la pression parfois mise sur les emprunteurs pour imposer le contrat groupe de l’établissement au lieu d’une assurance dlgu. Alors qu’il devient de plus en plus difficile d’obtenir un crédit immobilier ces derniers mois, les banques sont en effet en position de force et les emprunteurs souvent prts tout. Ainsi, selon l’étude de Scurimut, plus d’un emprunteur sur deux renonce exercer son choix (de prendre une assurance délgue) au moment du crédit et préfère changer d’assurance de prêt après la signature du crédit tant que la négociation est déséquilibrée.

Alors qu’aujourd’hui, les établissements bancaires détiennent 88 % du marché de l’assurance de prêt, selon Securimut, la Loi Lemoine, sans rebattre totalement les cartes, permet tout de mme aux emprunteurs de pouvoir accepter le contrat de la banque et de le changeur ds que le crédit est signé si les tarifs sont rellement abusifs par exemple.

Si l’étude montre donc de nombreuses avancées positives, une crainte reste cependant : alors que les emprunteurs doivent présenter une équivalence de garanties pour pouvoir changer de contrat, Scurimut estime que les banques pourraient utiliser des objections erronées sur l’équivalence de garanties pour ralentir les changements d’assurance.



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