Rendre le règlement des litiges fiscaux plus efficace : nouvelles évaluations par les pairs pour l’Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Inde, la Lettonie, la Lituanie et l’Afrique du Sud

26/07/2021 – Dans le cadre de l’action BEPS 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre une norme

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L’OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour y inclure les nouveaux critères relatifs aux transactions financières et aux établissements stables

03/08/2021 – L’OCDE a publié des versions actualisées des fiches pays sur les prix de transfert qui rendent compte de

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Les progrès vers un système fiscal mondial plus équitable se poursuivent alors que des pays supplémentaires obtiennent leurs régimes fiscaux préférentiels conformes aux normes internationales

05/08/2021 – Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, avec l’approbation de nouveaux résultats sur

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Les Maldives, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Rwanda rejoignent la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

11/08/2021 – Aujourd’hui, au siège de l’OCDE à Paris, trois pays ont signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle

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